La législation en Suisse
Selon le fonctionnement des institutions suisses, le Parlement fédéral vote les lois s’appliquant à l’ensemble du pays, lesquelles fixent les bases des objets traités.
Le Département fédéral (administration) concerné établit par la suite les ordonnances nécessaires à la mise en application de la législation.
Une ordonnance peut préciser certains articles de lois ou permettre de les adapter aux connaissances actuelles.
Les cantons établissent ensuite les lois ou règlements spécifiques leur permettant d’appliquer la législation fédérale. Dans tous les cas, une législation cantonale ne peut contenir de disposition contraire à la législation fédérale (droit supérieur).
Loi et ordonnance sur la protection des animaux
En Suisse, la loi (LPA), l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) et plusieurs ordonnances d’applications, fixent les conditions d’utilisation et de détention des animaux.
Chaque canton dispose également d’une loi ou d’un règlement d’application de la LPA, cadrant par exemple l’activité du service vétérinaire, le fonctionnement de la commission sur l’expérimentation animale, etc.
La première LPA, acceptée en 1978 par le Parlement est entrée en vigueur avec l’OPAn en 1981.
A partir de décembre 2002, la LPA a été entièrement révisée par le Parlement. Après trois années de délibérations, la nouvelle loi a été adoptée le 16 décembre 2005.
Le 12 juillet 2006, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) sur mandat du Département fédéral de l’économie (ex-DFE), mettait en consultation publique son projet de révision de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPA). A l’issue de la date limite fixée au 10 novembre 2006, 536 prises de positions émanant de cantons, partis politiques et organisations étaient communiquées au DFE. Le 23 avril 2008, le Conseil fédéral approuvait la version finale de l’OPAn.
La nouvelle législation sur la protection des animaux est entrée en vigueur le 1er septembre 2008.
D’une manière générale, les conditions fixées par la LPA et l’OPAn s’appliquent aux animaux utilisés pour l’expérimentation animale. Les conditions spécifiques et dérogations (détention, obligation d’anesthésie, etc.) pour l’exécution d’expériences sont principalement traitées dans les articles suivants :
LPA : Art. 17 à 20, 22, 34 à 36
OPAn : Art.112 à 149 et 216. Les conditions de détention (cages, surfaces etc.) sont fixées dans les annexes de l’OPAn
Dans le domaine de l’expérimentation animale, plusieurs ordonnances sont venues par la suite compléter la législation en vigueur. Il s’agit de :
– Ordonnance de l’OSAV du 12 avril 2010 concernant la détention des animaux d’expérience, la production d’animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l’expérimentation animale (Ordonnance sur l’expérimentation animale)
– Ordonnance du 1er septembre 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA)
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Documents à télécharger
LPA – Loi sur la protection des animaux
OPAn – Ordonnance sur la protection des animaux
Ordonnance sur l’expérimentation animale
Vue d’ensemble de toutes les lois et ordonnances sur la protection des animaux, la santé animale et les médicaments vétérinaires.
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Ancienne législation sur la protection des animaux
Les actes législatifs ci-dessous ne sont plus en vigueur depuis le 1er septembre 2008.
LPA – Loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 1978 (pdf) – donwnload
OPA – Ordonnance sur la protection des animaux du 27 mai 1981 (pdf) – donwnload
