Procédures pénales
L’autorité fédérale publie chaque année un rapport sur les procédures pénales instruites en Suisse, dans le cadre d’infractions à la loi sur la protection des animaux.
Les procédures pénales concernent principalement la détention d’animaux familiers, les exploitations de rente et les expériences sur animaux.
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Procédures pénales communiquées par les cantons à l’OSAV en 2016
Le nombre de procédures pénales communiquées a augmenté de 422 unités (soit de 21,6 %) en 2016 par rapport à 2015.
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Procédures pénales communiquées par les cantons à l’OSAV en 2015
Le nombre de procédures pénales communiquées a augmenté de 267 unités (soit de 15,8 %) en 2015 par rapport à 2014.
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Procédures pénales communiquées par les cantons à l’OSAV en 2014
Le nombre de procédures pénales communiquées a augmenté de 157 unités (soit de 10,3%) en 2014 par rapport à 2013.
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Procédures pénales communiquées par les cantons à l’OVF en 2013
Le nombre de procédures pénales communiquées a augmenté de 141 unités (soit de 10,2%) en 2013 par rapport à 2012.
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Procédures pénales communiquées par les cantons à l’OVF en 2012
Le nombre de procédures pénales communiquées a augmenté de 155 unités (soit de 12,6%) en 2012 par rapport à 2011. On notera également que près de la moitié des procédures pénales concernaient la manière de détenir ou de traiter les chiens : 637 procédures contre 762 concernaient d’autres animaux.
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Procédures pénales communiquées par les cantons à l’OVF en 2011
Le nombre de procédures pénales a augmenté en 2011 de 91 (soit de 8%) par rapport à 2010. On notera également que près de la moitié des procédures pénales concernent la manière de détenir ou de traiter les chiens : 520 procédures contre 686 concernant d’autres animaux.
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Procédures pénales communiquées par les cantons à l’OVF en 2010
L’augmentation des cas pénaux en 2010 par rapport à 2009 est due au fait que 43 procédures pénales ouvertes dans le canton de ZH concernaient les mêmes faits et que ces procédures ont ensuite été classées. Plusieurs causes expliquent l’augmentation générale du nombre de procédures pénales en 2009 et en 2010 par rapport à l’année 2008: une de ces causes pourrait être l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2008, de la nouvelle législation sur la protection des animaux et l’obligation faite aux autorités d’exécution de dénoncer à l’autorité pénale les infractions à la loi sur la protection des animaux. Une autre raison est une communication des jugements pénaux à l’OVF plus systématique aujourd’hui que par le passé. On notera également qu’un grand nombre des procédures pénales concerne des infractions commises dans la manière de détenir ou dans la manière de traiter les chiens.
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Commentaires LSCV
Les dernières statistiques sur les procédures pénales publiées par l’Office vétérinaire fédéral sont plutôt instructives. Suite au rejet massif en votation populaire, le 7 mars 2010, de l’instauration d’un avocat dédié à la protection des animaux, il avait été dit que les animaux étaient suffisamment protégés avec le nouveau droit fédéral, les cantons ayant l’obligation de dénoncer pénalement tout mauvais traitement constaté. »» Suite
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Procédures pénales communiquées par les cantons à l’OVF en 2009
Les procédures pénales dans le domaine de la protection des animaux constituent un complément aux nombreuses procédures administratives. Plusieurs causes expliquent l’augmentation du nombre de procédures pénales par rapport à l’année 2008: une de ces causes pourrait être l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2008, de la nouvelle législation sur la protection des animaux et l’obligation faite aux autorités d’exécution de dénoncer à l’autorité pénale les infractions punissables à la loi sur la protection des animaux commises intentionnellement. Une autre raison est une communication des jugements pénaux à l’OVF plus systématique aujourd’hui que par le passé. Il est possible aussi que le débat sur l’initiative populaire visant à instituer un avocat de la protection des animaux ait eu un effet sur l’augmentation du nombre de procédures pénales. On notera également qu’un grand nombre des procédures pénales concerne des infractions commises dans la manière de détenir ou dans la manière de traiter les chiens.
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Procédures pénales communiquées par les cantons à l’OVF en 2008
La loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA, RS 455) est entrée en vigueur le 1er septembre 2008 et a remplacé la loi du 9 mars 1978 (aLPA). Les infractions commises contre la loi sur la protection des animaux du 9 mars 1978 (faits commis avant le 1er septembre 2008) sont jugées sur la base des dispositions pénales de l’ancienne loi (aLPA). La nouvelle LPA s’applique si l’instruction de l’affaire a eu lieu après l’entrée en vigueur de la nouvelle LPA et si les dispositions de la nouvelle LPA sont plus favorables à l’auteur de l’infraction. Les infractions à la LPA commises après le 1er sep-tembre 2008 sont jugées sur la base de la nouvelle LPA.
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Procédures pénales communiquées par les cantons à l’OVF en 2007
La présente statistique mentionne d’abord le nombre d’infractions aux deux dispositions pénales de la loi sur la protection des animaux (LPA), à savoir les art. 27 (mauvais traitements envers les animaux) et art. 29 (autres infractions).
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