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Procédures pénales


L’autorité fédérale publie chaque année un rapport sur les procédures pénales instruites en Suisse, dans le cadre d’infractions à la loi sur la protection des animaux.

http://www.blv.admin.ch/dokumentation/04506/04520/index.html?lang=fr

Les procédures pénales concernent principalement la détention d’animaux familiers, les exploitations de rente et les expériences sur animaux.

Des informations plus détaillées sur les procédures peuvent être consultées sur le site internet de l’organisme Tier im Recht (uniquement en allemand) à l’adresse suivante :
www.tierimrecht.org/de/faelle/index.php

Pour consulter les infractions constatées dans le cadre des expériences sur animaux,
cliquer sur  (Suchfelder) »  EINBLENDEN .
Choisir ensuite « Lebensbereich »  ist « Versuchstiere »  et cliquer sur SUCHEN

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Procédures pénales de 2013 dans le domaine de la protection des animaux communiquées par les cantons à l’OVF

Le nombre de procédures pénales communiquées a augmenté de 141 unités (soit de 10,2%) en 2013 par rapport à 2012.
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Procédures pénales de 2012 dans le domaine de la protection des animaux communiquées par les cantons à l’OVF

Le nombre de procédures pénales communiquées a augmenté de 155 unités (soit de 12,6%) en 2012 par rapport à 2011. On notera également que près de la moitié des procédures pénales concernaient la manière de détenir ou de traiter les chiens : 637 procédures contre 762 concernaient d’autres animaux.
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Procédures pénales de 2011 dans le domaine de la protection des animaux communiquées par les cantons à l’OVF

Le nombre de procédures pénales a augmenté en 2011 de 91 (soit de 8%) par rapport à 2010. On notera également que près de la moitié des procédures pénales concernent la manière de détenir ou de traiter les chiens : 520 procédures contre 686 concernant d’autres animaux.
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Procédures pénales de 2010 dans le domaine de la protection des animaux communiquées par les cantons à l’OVF

L’augmentation des cas pénaux en 2010 par rapport à 2009 est due au fait que 43 procédures pénales ouvertes dans le canton de ZH concernaient les mêmes faits et que ces procédures ont ensuite été classées. Plusieurs causes expliquent l’augmentation générale du nombre de procédures pénales en 2009 et en 2010 par rapport à l’année 2008: une de ces causes pourrait être l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2008, de la nouvelle législation sur la protection des animaux et l’obligation faite aux autorités d’exécution de dénoncer à l’autorité pénale les infractions à la loi sur la protection des animaux. Une autre raison est une communication des jugements pénaux à l’OVF plus systématique aujourd’hui que par le passé. On notera également qu’un grand nombre des procédures pénales concerne des infractions commises dans la manière de détenir ou dans la manière de traiter les chiens.
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Commentaires LSCV
Les dernières statistiques sur les procédures pénales publiées par l’Office vétérinaire fédéral sont plutôt instructives. Suite au rejet massif  en votation populaire, le 7 mars 2010, de l’instauration d’un avocat dédié à la protection des animaux, il avait été dit que les animaux étaient suffisamment protégés avec le nouveau droit fédéral, les cantons ayant l’obligation de dénoncer pénalement tout mauvais traitement constaté. »» Suite

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Procédures pénales de 2009 dans le domaine de la protection des animaux communiquées par les cantons à l’OVF

Les procédures pénales dans le domaine de la protection des animaux constituent un complément aux nombreuses procédures administratives. Plusieurs causes expliquent l’augmentation du nombre de procédures pénales par rapport à l’année 2008: une de ces causes pourrait être l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2008, de la nouvelle législation sur la protection des animaux et l’obligation faite aux autorités d’exécution de dénoncer à l’autorité pénale les infractions punissables à la loi sur la protection des animaux commises intentionnellement. Une autre raison est une communication des jugements pénaux à l’OVF plus systématique aujourd’hui que par le passé. Il est possible aussi que le débat sur l’initiative populaire visant à instituer un avocat de la protection des animaux ait eu un effet sur l’augmentation du nombre de procédures pénales. On notera également qu’un grand nombre des procédures pénales concerne des infractions commises dans la manière de détenir ou dans la manière de traiter les chiens.
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Procédures pénales de 2008 dans le domaine de la protection des animaux communiquées par les cantons à l’OVF

La loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA, RS 455) est entrée en vigueur le 1er septembre 2008 et a remplacé la loi du 9 mars 1978 (aLPA). Les infractions commises contre la loi sur la protection des animaux du 9 mars 1978 (faits commis avant le 1er septembre 2008) sont jugées sur la base des dispositions pénales de l’ancienne loi (aLPA). La nouvelle LPA s’applique si l’instruction de l’affaire a eu lieu après l’entrée en vigueur de la nouvelle LPA et si les dispositions de la nouvelle LPA sont plus favorables à l’auteur de l’infraction. Les infractions à la LPA commises après le 1er sep-tembre 2008 sont jugées sur la base de la nouvelle LPA.
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Procédures pénales de 2007 dans le domaine de la protection des animaux communiquées par les cantons à l’OVF

La présente statistique mentionne d’abord le nombre d’infractions aux deux dispositions pénales de la loi sur la protection des animaux (LPA), à savoir les art. 27 (mauvais traitements envers les animaux) et art. 29 (autres infractions).
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