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Interventions de la LSCV au Parlement Fédéral
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Des actions dans l’ombre, mais essentielles

Les mauvais traitements infligés aux animaux sont possibles en raison de mauvaises lois qui ne punissent pas les responsables. La LSCV s’engage à faire modifier ces lois. Il s’agit d’un travail long, fastidieux, demandant beaucoup d’investissement en temps et en ressources.
Il n’y a malheureusement pas assez d’association de protection des animaux engagée dans cette démarche en Suisse. Par manque de moyen ou de temps, mais également parce que ce travail qui s’effectue dans l’ombre est peu connu du public et n’est pas « porteur » en terme d’image de marque.
Des stands peuvent être tenus dans le seul but de se faire connaître auprès du grand public et de donner l’impression qu’on est une association active. Solliciter les médias même pour ne rien dire permet également de faire parler de soi et attire les donateurs. Malheureusement, si les finances de nos associations s’en portent mieux, le sort des animaux lui ne change généralement pas.

Il y a donc un véritable intérêt à engager notre combat à la source du problème :
Sensibiliser et informer nos élus politiques et les autorités qui ont la possibilité de changer nos lois.

De nombreuses associations cantonales de protection des animaux sont déjà engagées localement. Elles connaissent bien leurs autorités cantonales, leurs élus politiques, et peuvent donc être efficaces pour résoudre des problèmes de protection des animaux sur leurs territoires. La LSCV est engagée principalement au niveau des autorités fédérales, du Parlement et du Conseil fédéral :

Les autorités fédérales sont habilitées à faire appliquer les lois par les cantons. Par exemple, l’Office vétérinaire fédéral, s’assure que les cantons (par le biais des Services ou Offices vétérinaires cantonaux) appliquent la Loi (LPA) et l’Ordonnance (OPA) sur la protection des animaux ainsi que les diverses directives qui y sont rattachées.

Le Conseil fédéral et le Parlement (ou Assemblée) - qui comprend deux chambres, le Conseil national (CN) et le Conseil des Etats (CE) - ont la possibilité d’élaborer de nouvelles lois. Ils peuvent également modifier les lois existantes.
Le Parlement organise 4 sessions de trois semaines par années (session de printemps, d’été, d’automne et d’hiver). Ces sessions regroupent les deux chambres et le Conseil fédéral dans l’enceinte du Palais fédéral à Berne.

»»  Plus d’information sur le fonctionnement du Parlement


Actions de la LSCV auprès des autorités fédérales
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Les actions votées et entrées en vigueur, les autorités fédérales sont chargées de les faire appliquer. Nos interventions sont de plusieurs types.

Nous pouvons interpeler les différents services fédéraux ou le Conseil fédéral, lorsque les directives, lois ou ordonnances ne sont pas appliquées, ou le sont au détriment des animaux.
Nous pouvons déposer plainte contre l’autorité, principalement lorsque des autorisations d’expérimentation animale nous semblent abusives (au regard de la loi, sinon nous déposerions plainte chaque jours !)
Enfin, le Conseil fédéral peut mandater une des autorités fédérales pour proposer un nouveau projet de loi ou proposer la modification d’une loi existante. Il s’agit alors pour la LSCV d’être entendue lors de l’élaboration du projet et de faire en sorte que son point de vue soit pris en considération.


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