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13.3060 – Interpellation

Tests de composants cosmétiques sur les animaux

Déposé par : Quadranti Rosmarie
Date de dépôt : 12.03.2013
Déposé au : Conseil national
Etat des délibérations : Liquidé

Suivre : http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20133060

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Pourquoi a-t-il jusqu'à aujourd'hui renoncé à interdire complètement les tests de composants ou produits finis cosmétiques sur les animaux?

2. Au vu de la modification de la situation juridique dans l'UE, comment la Suisse pourrait-elle mettre en place une interdiction similaire le plus rapidement possible?

3. Comment empêcher entre-temps que la Suisse ne devienne le dernier endroit en Europe où soient pratiqués des tests de cosmétiques sur les animaux?

Développement

Bien que disposant d'une des législations sur la protection des animaux les plus avancées au monde, la Suisse renonce volontairement à remédier à certaines lacunes en la matière sur lesquelles l'opinion publique est pourtant unanime, à savoir que la mise au point de cosmétiques ne justifie pas le recours à des tests sur les animaux et que la pesée des intérêts imposée par la loi ne peut qu'aboutir à une décision d'interdire les tests et d'épargner ainsi les animaux.

De plus, en raison des dispositions actuelles, la Suisse court le risque de recevoir toujours plus de mandats d'entreprises extra-européennes cherchant à contourner l'interdiction des tests sur les animaux.

Le 11 mars 2013, l'entrée en vigueur du dernier point de la directive de l'UE en matière de cosmétiques a entraîné une interdiction totale des tests de composants ou de produits finis cosmétiques sur les animaux. En Allemagne, de tels tests sont formellement interdits depuis 1998. Dès lors, la législation suisse sur la protection des animaux est insuffisante comparée à celle en vigueur dans l'UE.

En vertu de l'article 19 alinéa 3 de la loi sur la protection des animaux, "le Conseil fédéral peut déclarer certains buts d'expérience illicites", ce qu'il n'a pas encore fait concernant les tests de cosmétiques sur les animaux. Pourtant, les directives concernant la demande d'autorisation et l'octroi d'autorisations pour des expériences sur animaux en vue de contrôles d'innocuité de substances et de produits (directive concernant la toxicité) précisent que "les demandes pour le contrôle de cosmétiques (produits) ... ne doivent, en règle générale, pas être autorisées". Cette directive ne concerne toutefois que les produits finis et les composants. Contrairement à ce qui se passe dans l'UE, "le contrôle de nouvelles substances de base pour des cosmétiques" peut, entre autres, être admis. Les très controversés tests de toxicité de filtres UV réalisés sur des rats en 2010 et en 2011 sont la preuve que la protection des animaux en Suisse est insuffisante.

Réponse du Conseil fédéral du 08.05.2013

1. En droit suisse, les expériences sur animaux sont soumises à autorisation (art. 18 al. 1 de la loi sur la protection des animaux; RS 455). Tout requérant d'une autorisation doit établir que le but de l'expérience a un rapport avec la sauvegarde et la protection de la vie ou de la santé humaines ou animales, qu'il est présumé apporter des connaissances nouvelles des phénomènes vitaux essentiels, ou qu'il est utile à la protection de l'environnement naturel (art. 137 al. 1 de l'ordonnance sur la protection des animaux; RS 455.1). Ne remplissant aucun de ces critères, les tests de produits cosmétiques ou des composants de tels produits sur des animaux ne peuvent être autorisés. La directive de 1995 concernant la toxicité mentionnée dans le développement est obsolète et n'est plus applicable. Il s'ensuit que, même si elles ne sont pas explicitement interdites, les expériences destinées à tester des cosmétiques sur des animaux ne sont d'ores et déjà pas admises en Suisse.

Il est vrai que l'ordonnance du DFI sur les cosmétiques (RS 817.023.31) classe les produits solaires dans la catégorie des cosmétiques, cependant les tests de filtres UV des produits solaires, invoqués dans le développement de l'interpellation, n'ont été autorisés que parce que le but de ces expériences - la protection contre les effets négatifs des rayons UV - avait un rapport évident avec la sauvegarde de la santé humaine.

2. Il serait possible, en se fondant sur l'article 19 alinéa 3 de la loi sur la protection des animaux, d'introduire dans l'ordonnance sur la protection des animaux une disposition interdisant les expériences destinées à tester des produits cosmétiques ou des composants de ces produits sur des animaux. Pour le Conseil fédéral, il n'y a cependant pas de nécessité impérieuse d'édicter une telle interdiction, puisque la procédure d'autorisation aboutit de toute manière au même résultat: le droit en vigueur empêche déjà que des tests de produits cosmétiques sur des animaux soient admis en Suisse. Toutefois la réglementation de l'UE en matière de cosmétiques ne se limite pas à interdire les tests sur animaux, mais contient des dispositions visant à garantir l'uniformité des conditions de mise sur le marché de ces produits. La mise sur le marché des produits cosmétiques, dont la formulation finale, les ingrédients ou combinaisons d'ingrédients ont été expérimentés sur des animaux, est interdite. La Suisse ne connaît pas une telle interdiction de mise sur le marché. Le Conseil fédéral estime qu'une réglementation à ce sujet mérite d'être examinée et qu'elle dépend également de la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Lors des délibérations relatives à la révision de cette loi au cours de la session de printemps de 2013, le Conseil national a déjà discuté cette thématique et, comme premier conseil, il a refusé de donner une telle compétence au Conseil fédéral.

3. Les dispositions actuelles (voir ch. 1 ci-dessus) empêchent que la Suisse ne devienne le dernier endroit en Europe où soient pratiqués des tests de cosmétiques sur les animaux.


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