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11.1085 – Question

Deniers publics affectés aux expériences sur animaux. Accroître la transparence

Déposé par : Graf Maya
Date de dépôt : 30.09.2011
Déposé au : Conseil national
Etat des délibérations : Liquidé

Suivre : http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20111085

Texte déposé

Selon la statistique 2010 de l'Office vétérinaire fédéral, 761 675 animaux ont été utilisés pour l'expérimentation animale en Suisse, dont la moitié environ pour des expériences dans le domaine de la recherche fondamentale dans les hôpitaux universitaires, les universités et les EPF.

La garde annuelle de ces animaux devrait coûter à elle seule plus de 130 millions de francs, sans compter les frais de personnel et le coût des expériences.

En résumé, on peut dire que, manifestement, plusieurs centaines de millions de francs provenant de la poche du contribuable sont affectés à des expériences sur animaux et à des animaleries dans les universités, sans qu'il y ait la moindre transparence à ce sujet. Ce qui est en outre choquant, c'est que les animaleries soient essentiellement financées par des deniers publics, alors qu'on sait que les conditions de détention des animaux de laboratoire sont nettement plus mauvaises que celles que la législation impose pour les animaux domestiques. Il est tout aussi choquant que l'argent du contribuable soit utilisé pour des élevages d'animaux génétiquement modifiés, quand on sait qu'ils suscitent la controverse. A titre de comparaison, seul un montant approximatif de 400 000 francs est affecté chaque année à la promotion des méthodes de substitution et des méthodes autres que les expériences sur animaux.

1. Quelle part de l'argent des contribuables est affectée chaque année aux projets de recherche des universités, des hôpitaux universitaires et des EPF impliquant des expériences sur animaux? Combien d'animaux sont concernés? De quelles espèces s'agit-il?

2. Combien de ces projets de recherche relèvent de la recherche fondamentale et combien coûtent-ils au contribuable? Combien d'animaux sont concernés? De quelles espèces s'agit-il?

3. Combien de projets de construction ou d'agrandissement dans les universités, les hôpitaux universitaires et les EPF concernent des animaleries ou des structures destinées à l'expérimentation animale, et combien coûtent ces projets? Combien d'animaux seront utilisés à cet effet? De quelles espèces s'agit-il?

4. Quel est le coût de ces projets si l'on considère notamment l'utilisation du personnel et de l'infrastructure de laboratoire et l'entretien des animaux de laboratoire?

5. Combien d'animaleries les universités, les hôpitaux universitaires et les EPF comptent-ils actuellement et combien coûtent-elles? Combien d'animaux dénombre-t-on dans ces animaleries? De quelles espèces s'agit-il?

6. Combien de fonds sont investis chaque année dans les universités, les hôpitaux universitaires et les EPF pour des méthodes de substitution et des méthodes autres que les expériences sur animaux?

 

Réponse du Conseil fédéral du 09.12.2011

1. Un rapport du Contrôle fédéral des finances (Expérimentation animale. Audit du processus d'autorisation, des coûts et du mode de financement, février 2009) tente pour la première fois une estimation des coûts des animaleries des EPF et des universités sur la base de l'analyse de 39 projets de recherche comportant une expérimentation animale. Le coût global de la détention d'animaux est estimé à 82 millions de francs, dont la Confédération assume directement 33 millions sur les contributions aux EPF et aux universités, tandis que le reste (25 millions) est couvert par les cantons, par des fonds de recherche compétitifs et d'autres fonds de tiers. Les statistiques de l'Office vétérinaire fédéral (OVF) sur l'expérimentation animale répertorient les expériences selon le type d'institution qui les pratique (par ex. universités ou entreprises privées), mais ne distinguent pas entre les sources de financement. En 2010, 761 675 animaux ont été utilisés pour des expériences, dont 275 252 par des institutions publiques (hôpitaux universitaires, universités et EPF). Les souris représentent la plus grande part de ces animaux (76 pour cent), suivies par les rats, les poissons, les amphibiens et les oiseaux. On trouvera plus de détails sur les espèces et le nombre d'animaux utilisés en se référant directement aux statistiques de l'OVF sur les expériences sur animaux (http://www.tv-statistik.bvet.admin.ch/).

2. Selon les statistiques sur l'expérimentation animale 2010, les hôpitaux universitaires, les universités et les EPF ont utilisé des animaux de laboratoire presque exclusivement dans des projets de recherche fondamentale (92 pour cent); les 253 872 animaux concernés représentent un tiers, et non pas la moitié, des animaux d'expérimentation. Là encore, il s'agit en grande majorité de souris (80 pour cent). En recherche fondamentale libre, le FNS a octroyé des subsides annuels en 2008 à 488 projets et en 2009 à 521 projets ayant fait appel à des expérimentations animales (pour des montants totaux respectifs de 74,8 millions et de 76,2 millions de francs). Une grande partie de ces moyens financiers (49,7 millions en 2008, 52,8 millions de francs en 2009) a été affectée aux salaires, principalement de doctorants et de jeunes universitaires. Le montant restant se répartissait entre les voyages, les appareils, le matériel de laboratoire et les coûts des animaleries et des expérimentations animales.

3./4./5. Les investissements programmés dans les animaleries au cours des années 2009 à 2013 se montent à 32 millions de francs pour les EPF et à 33,5 millions pour les universités. Dans l'ordonnance du 1er septembre 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux (RS 455.61), le Conseil fédéral a prévu la création d'un nouveau système d'information e-expérimentation animale. Ce système, qui est en voie de développement et dont la mise en service est prévue en 2013, recensera aussi des données supplémentaires sur les animaleries qui renseigneront sur les capacités des nouvelles animaleries et les charges d'exploitation qui en découlent (personnel de laboratoire, infrastructure, entretien des animaux, etc.). Bien que toutes les animaleries et tous les élevages d'animaux de laboratoire soient soumis à autorisation, il n'existe actuellement aucun registre central indiquant le nombre d'animaleries autorisées et les espèces animales qui y sont gardées. Ces informations ne seront disponibles qu'au moment où le système d'information e-expérimentation animale sera opérationnel.

6. Un sondage sur l'utilisation de cultures cellulaires, actuellement la principale méthode de substitution aux expérimentations animales, montre que les chercheurs travaillent aujourd'hui souvent en application du principe des 3R (refine, reduce, replace; en français: améliorer, réduire, remplacer). Sur 101 projets soutenus par le FNS au printemps 2010 dans le domaine de la recherche biomédicale, 60 projets comportent des travaux avec des cultures de cellules, tandis que 53 prévoient des expérimentations animales. La majorité de ces 53 projets comportant des expérimentations animales combine les deux approches ou les applique de façon complémentaire. La fondation Recherche 3R (http://www.forschung3r.ch) encourage en Suisse le développement et la validation de méthodes alternatives et complémentaires à l'expérimentation animale conformément aux principes des 3R. La fondation est financée à parts égales par la Confédération et par Interpharma. En 2010, elle a versé des subsides de recherche d'un montant total de 728 616 francs et a alloué à sept nouveaux projets 660 330 francs pour toute leur durée. D'autres données sur le financement de la recherche et développement dans le domaine 3R en dehors des activités financées par la fondation ne sont pas disponibles.


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