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06.464 – Initiative parlementaire

Interdiction de l'utilisation de primates dans des expériences sur animaux entraînant des contraintes moyennes ou sévères

Déposé par : Graf Maya
Date de dépôt : 05.10.2006
Déposé au : Conseil national
Etat des délibérations : Liquidé

Suivre : http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20060464

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

La loi sur la protection des animaux sera complétée par deux nouveaux articles qui auront la teneur suivante:

1. L'utilisation de singes anthropoïdes (bonobos, chimpanzés, gorilles et orangs-outans) dans les expériences sur animaux des degrés de gravité 1, 2 et 3 est interdite.

2. L'utilisation de primates dans les expériences sur animaux des degrés de gravité 2 et 3 est interdite.

Développement

Conformément à la statistique 2005 de l'OVF sur les expériences sur animaux réalisées l'année dernière, 408 primates ont été utilisés dans de telles expériences. Parmi ces derniers, 41pour cent ont subi une contrainte moyenne (degré de gravité 2: 31,6 pour cent) ou sévère (degré de gravité 3: 9,3 pour cent).

Selon l'OVF (Information sur la protection des animaux 1.04), une contrainte du degré de gravité 2 se définit comme suit: interventions et manipulations sur des animaux dans un but expérimental qui occasionnent aux animaux une contrainte moyenne et de courte durée ou une contrainte légère de durée moyenne à longue (douleurs, maux ou dommages, grande anxiété ou trouble notable de l'état général).

Le degré 3 est défini de la manière suivante: interventions et manipulations sur des animaux dans un but expérimental qui occasionnent aux animaux une contrainte sévère à très sévère ou une contrainte moyenne de durée moyenne à longue (grandes douleurs, douleurs persistantes ou dommages importants, anxiété importante et persistante ou trouble important et persistant de l'état général).

1. Concernant l'interdiction d'utiliser des singes anthropoïdes dans les expériences
des degrés de gravité 1, 2 et 3:

La Commission fédérale pour les expériences sur animaux (CFEA) et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) parviennent à la conclusion, dans leur rapport "Recherche sur les primates - une évaluation éthique" de mai 2006, qu'"en raison de leurs similitudes avec l'espèce humaine et de leurs aptitudes cognitives développées, les primates occupent une place à part". Les membres des deux commissions jugent à une nette majorité qu'"il n'est pas admissible éthiquement d'effectuer une pesée des intérêts pour les expériences utilisant des grands singes anthropoïdes".

La CFEA et la CENH recommandent donc expressément d'interdire explicitement l'utilisation de singes anthropoïdes (bonobos, chimpanzés, gorilles et orangs-outans) dans des expériences occasionnant des contraintes pour les animaux, même si aucune expérience de ce type n'est actuellement pratiquée en Suisse.

Divers pays ont tenu compte de ces connaissances et ont interdit les expériences sur les singes anthropoïdes. C'est notamment le cas de l'Autriche, de la Suède et des Pays-Bas.

2. Concernant l'interdiction d'utiliser des primates dans les expériences
des degrés de gravité 2 et 3:

Concernant les autres primates, par contre, la majorité estime qu'une pesée des intérêts est admissible. Une minorité est d'avis que les expériences utilisant d'autres primates ne peuvent pas non plus faire l'objet d'une pesée d'intérêts en raison des aptitudes particulières de ces animaux et doivent donc être écartées d'emblée.

Une grande majorité des membres de la CFEA et de la CENH estiment que l'expérience analysée impliquant des marmousets soumis à des contraintes du degré de gravité 3 ne satisfait pas aux critères d'acceptabilité. Une grande majorité des membres des deux commissions estime que cette expérience est inacceptable du point de vue éthique, quel que soit le gain de connaissance escompté.

Etant donné qu'ils présentent des similitudes avec l'homme et qu'ils ont des facultés cognitives et émotionnelles spéciales, les primates occupent une place particulière. Le seuil de l'inacceptabilité des expériences impliquant de tels animaux doit donc être fixé aux degrés de gravité 2 et 3.

Cosignataires (19)

Bäumle Martin, Bernhardsgrütter Urs, Bruderer Wyss Pascale, Frösch Therese, Galladé Chantal, Genner Ruth, John-Calame Francine, Kiener Nellen Margret, Lang Josef, Leuenberger Ueli, Marty Kälin Barbara, Menétrey-Savary Anne-Catherine, Müller Geri, Recordon Luc, Schelbert Louis, Stump Doris, Teuscher Franziska, Vischer Daniel, Widmer Hans

Chronologie / procès-verbaux

Date 20.12.2007         
Conseil CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.

»» Procès-verbal de vote

06.464 n

Iv. pa. Graf Maya. Interdiction de l'utilisation de primates dans des expériences sur animaux entraînant des contraintes moyennes ou sévères 

Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du 19 avril 2007

http://www.parlament.ch/afs/data/f/bericht/2006/f_bericht_n_k5_0_20060464_0_20070419.htm

Réunie le 16 février 2007, et conformément aux articles 109 et 110 de la loi sur le Parlement, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire visée en titre, déposée le 5 octobre 2006 par la conseillère nationale Maya Graf.

L'initiative vise à compléter la loi sur la protection des animaux de deux articles, l'un interdisant l'utilisation de singes anthropoïdes dans les expériences entraînant des contraintes et l'autre limitant largement l'utilisation des autres primates dans les expériences sur animaux.

Proposition de la commission

Par 12 voix contre 8 (0 abstention), la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

Une minorité de la commission (Genner, Bruderer, Galladé, Graf Maya, Marty Källin, Savary Géraldine, Stump, Widmer Hans) propose d'y donner suite.

Rapporteurs : Häberli-Koller (d), Freysinger (f)

Pour la commission :
La présidente Kathy Riklin

 

1. 1. Texte

Me fondant sur les articles 160, alinéa 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La loi sur la protection des animaux sera complétée par deux nouveaux articles qui auront la teneur suivante :
1. L'utilisation de singes anthropoïdes (bonobos, chimpanzés, gorilles et orangs-outans) dans les expériences sur animaux des degrés de gravité 1, 2 et 3 est interdite.
2. L'utilisation de primates dans les expériences sur animaux des degrés de gravité 2 et 3 est interdite.
 
1. 2. Développement

Conformément à la statistique 2005 de l'OVF sur les expériences sur animaux réalisées l'année dernière, 408 primates ont été utilisés dans de telles expériences. Parmi ces derniers, 41 pour cent ont subi une contrainte moyenne (degré de gravité 2 : 31,6 pour cent) ou sévère (degré de gravité 3 : 9,3 pour cent).

Selon l'OVF (Information sur la protection des animaux 1.04), une contrainte du degré de gravité 2 se définit comme suit : interventions et manipulations sur des animaux dans un but expérimental qui occasionnent aux animaux une contrainte moyenne et de courte durée ou une contrainte légère de durée moyenne à longue (douleurs, maux ou dommages, grande anxiété ou trouble notable de l'état général).
Le degré 3 est défini de la manière suivante : interventions et manipulations sur des animaux dans un but expérimental qui occasionnent aux animaux une contrainte sévère à très sévère ou une contrainte moyenne de durée moyenne à longue (grandes douleurs, douleurs persistantes ou dommages importants, anxiété importante et persistante ou trouble important et persistant de l'état général).

1. Concernant l'interdiction d'utiliser des singes anthropoïdes dans les expériences des degrés de gravité 1, 2 et 3 :

La Commission fédérale pour les expériences sur animaux (CFEA) et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) parviennent à la conclusion, dans leur rapport « Recherche sur les primates - une évaluation éthique » de mai 2006, qu'« en raison de leurs similitudes avec l'espèce humaine et de leurs aptitudes cognitives développées, les primates occupent une place à part ». Les membres des deux commissions jugent à une nette majorité qu'« il n'est pas admissible éthiquement d'effectuer une pesée des intérêts pour les expériences utilisant des grands singes anthropoïdes ».
La CFEA et la CENH recommandent donc expressément d'interdire explicitement l'utilisation de singes anthropoïdes (bonobos, chimpanzés, gorilles et orangs-outans) dans des expériences occasionnant des contraintes pour les animaux, même si aucune expérience de ce type n'est actuellement pratiquée en Suisse.
Divers pays ont tenu compte de ces connaissances et ont interdit les expériences sur les singes anthropoïdes. C'est notamment le cas de l'Autriche, de la Suède et des Pays-Bas.

2. Concernant l'interdiction d'utiliser des primates dans les expériences des degrés de gravité 2 et 3 :

Concernant les autres primates, par contre, la majorité estime qu'une pesée des intérêts est admissible. Une minorité est d'avis que les expériences utilisant d'autres primates ne peuvent pas non plus faire l'objet d'une pesée d'intérêts en raison des aptitudes particulières de ces animaux et doivent donc être écartées d'emblée.
Une grande majorité des membres de la CFEA et de la CENH estiment que l'expérience analysée impliquant des marmousets soumis à des contraintes du degré de gravité 3 ne satisfait pas aux critères d'acceptabilité. Une grande majorité des membres des deux commissions estime que cette expérience est inacceptable du point de vue éthique, quel que soit le gain de connaissance escompté.
Étant donné qu'ils présentent des similitudes avec l'homme et qu'ils ont des facultés cognitives et émotionnelles spéciales, les primates occupent une place particulière. Le seuil de l'inacceptabilité des expériences impliquant de tels animaux doit donc être fixé aux degrés de gravité 2 et 3.

Le moment semble opportun, à plusieurs égards, de se pencher sur la question de la recherche sur les primates : d'une part, lors de la révision de la loi fédérale sur la protection des animaux, d'autres sujets ont occupé le devant de la scène ; d'autre part, la CENH a procédé entre-temps à une évaluation éthique de la recherche sur les primates, si bien que l'opinion publique s'est emparée du sujet.

2. Considérations de la commission

La loi fédérale sur la protection des animaux (LPA, RS 455) et l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn, RS 455.1) réglementent l'octroi d'autorisations pour les expériences sur les animaux et l'exécution de ces dernières. Le 16 décembre 2005, le Parlement a adopté la loi révisée sur la protection des animaux, qui entrera en vigueur en même temps que l'ordonnance correspondante (probablement pas avant fin 2007), elle aussi retouchée.

La majorité de la commission estime que le dispositif prévu en matière d'expérimentations animales dans la loi sur la protection des animaux est suffisant et renvoie aux articles 17 à 20 de la loi révisée. Deux exemples récents de recours déposés dans le canton de Zurich témoignent du fait que les commissions responsables de l'évaluation éthique des expériences sur les animaux ont d'ores et déjà la possibilité, sur la base de cette loi, de limiter les expériences sur les primates qui occasionnent des contraintes.
Le niveau de protection dont bénéficient les animaux en Suisse est considéré comme élevé et la pesée des intérêts est menée selon des critères sévères. La dignité de l'animal constitue un élément important de la législation en vigueur et la responsabilité particulière que l'homme porte vis-à-vis de l'animal n'est nullement ignorée. Les autorisations pour les expérimentations animales ne sont pas délivrées à la légère et les Suisses sont sensibles à ce sujet.

Prévoir une interdiction totale des expériences sur les primates serait par ailleurs de nature à nuire excessivement à la recherche médicale. L'intérêt que présente cette recherche pour l'homme justifie à elle seule l'utilisation de primates. De plus, des motifs scientifiques plaident pour la poursuite des expériences. En effet, la seule solution de rechange serait de mener les expériences sur des êtres humains. Enfin, une interdiction pourrait entraîner la délocalisation des expérimentations animales et de la recherche à l'étranger.
Bien que, en Suisse, aucune expérience ne soit menée sur des singes anthropoïdes, la majorité de la commission se prononce donc contre une interdiction absolue. Elle estime en effet que le système de la pondération des intérêts par des spécialistes a fait ses preuves et qu'il faut par conséquent le maintenir.

Une minorité de la commission, qui entend donner suite à l'initiative, relève que, lors de l'examen de la loi sur la protection des animaux, le thème des expérimentations animales n'a pratiquement pas été abordé. Elle souligne que l'initiative concerne exclusivement la recherche sur les primates, qui n'est pas suffisamment réglementée dans la loi. Le rapport portant sur l'évaluation éthique de la recherche sur les primates montre, lui aussi, que ce domaine doit être davantage réglementé. Les deux commissions nationales ayant rédigé ce rapport ainsi que le Fonds national suisse préconisent tous trois une interdiction de l'utilisation des singes anthropoïdes dans les expériences sur animaux qui occasionnent des contraintes.

Une proposition visant au dépôt d'une motion de commission dont les objectifs seraient moins élevés a également été discutée. Son auteur proposait d'interdire totalement les expérimentations animales sur les singes anthropoïdes, mais de prévoir une expertise interdisciplinaire à l'échelon fédéral pour les expériences sur les autres primates, ce qui aurait permis d'unifier les réglementations cantonales et de garantir une expertise standard. La Commission a rejeté cette proposition par 12 voix contre 8.


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