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1er mars 2014 - Suisse

Déclaration obligatoire des fourrures
et produits de pelleterie

Si l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la déclaration des fourrures date du 1er mars 2013, les produits ne respectant pas les dispositions légales bénéficiaient d’un délai jusqu’au 28 février 2014 pour être vendus.

Le délai transitoire étant écoulé, tout produit mis en vente et comportant de la fourrure issue d’un animal sauvage ou de lapin, doit être correctement étiqueté à partir du 1er mars 2014. Le consommateur doit être informé quant à l’espèce animale, sa provenance géographique et son origine : chasse (avec ou sans piège) ou mode d’élevage (sur cage grillagée, en groupe, etc.)

Quelle avancée pour la protection des animaux ?

L’ordonnance ne réglemente ou n’interdit pas l’importation de fourrures issues d’animaux ayant subi de mauvais traitements, ni n’apporte d’amélioration quant à leurs misérables détentions, captures ou abattages. Elle concerne uniquement le commerce en Suisse.

L’ordonnance fait appel à la conscience du consommateur. Pour ceux qui achètent de la fourrure en toute connaissance de cause et qui se moquent des souffrances infligées aux animaux, l’ordonnance aura peu d’effet. A l’inverse, pour ceux qui achètent un produit sans réfléchir à l’origine de la garniture qui orne par exemple le col d’une veste, un étiquetage détaillé pourra faire son effet. Difficile de porter un habit dont l’étiquette rappelle que la fourrure qui la compose est issue d’un animal ayant vécu misérablement dans une cage grillagée. Ou qui a pu être dépecé vivant sur un marché asiatique.
La conscience du consommateur a ses limites. On sait qu’elle peut être guidée par un faible prix ou par une ignorance feinte. Un étiquetage détaillé est en tout cas bien mieux que la situation qui prévalait jusqu’au 28 février passé.



Exemples d'étiquettes

Quel contrôle de l’application de l’ordonnance ?

C’est le problème. Y aura-il réellement des contrôles ? L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) sera chargé de faire appliquer les dispositions de l’ordonnance. Sachant de ce service peine déjà à faire appliquer la législation dans d’autres domaines, on peut émettre des doutes sur ses capacités à remplir son mandat. L’OSAV de son côté, assure avoir doublé son personnel affecté aux contrôles et prévoit d’en effectuer 600 par an. A voir.

Quelle traçabilité possible ?

Qui ira voir en Chine si l’élevage « modèle » déclaré sur l’étiquette existe bel et bien ou n’est pas un mouroir entassant des animaux dans des cages métalliques ? Et comment s’assurer que le nom de l’espèce animale déclarée sur le produit soit correct ?
Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la protection des animaux en septembre 2008, laquelle interdisait l’importation en Suisse de fourrures de chiens, la LSCV avait fait analyser plusieurs fourrures douteuses auprès de laboratoires spécialisés. Résultats : les multiples traitements chimiques (et les défenseurs de la fourrure en parlent comme d’un produit naturel !) avaient tellement dégradé l’ADN de la fourrure, que l’espèce animale était impossible à définir.

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La nouvelle ordonnance en bref

L’ordonnance concerne le commerce en Suisse, qu’il soit le fait de professionnels ou de particuliers. Elle ne s’applique pas aux espèces équines, bovines, porcines, ovines, caprines, aux lamas et alpagas.

La nouvelle ordonnance fait suite à la motion Moser « Obligation de déclarer les fourrures » (08.3675) transmise en 2009 par le Parlement et qui chargeait le Conseil fédéral de modifier la législation afin d'instaurer une obligation de déclarer les fourrures et les produits de la pelleterie.

Ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie
(Ordonnance sur la déclaration des fourrures) du 7 décembre 2012
http://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2013/579.pdf

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