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12 septembre 2012 – Prise de position LSCV

Projet d’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de pelleterie

La LSCV a pris position sur le projet d’ordonnance sur la déclaration des fourrures, mis en consultation par l’Office vétérinaire fédéral (OVF) du 3 juillet au 24 septembre 2012.
L’élaboration de ce texte fait suite à l’approbation par les chambres fédérales de la motion Moser (08.3675) « Obligation de déclarer les fourrures », lesquelles chargeaient le Conseil fédéral de modifier la législation afin de créer une obligation de déclarer les fourrures et les produits de la pelleterie. Cette déclaration vise à informer les consommateurs sur l’espèce animale, la provenance et le mode d’élevage des animaux utilisés pour la production de la fourrure.

La LSCV a globalement approuvé le projet et remercié l’OVF pour le travail effectué. Toutefois, trois dispositions ont fait l’objet de demande de modification.

L’article 2, let. c, al. 4, excluait de l’obligation de déclaration les fourrures issues de lapins domestiques. Nous avons contesté cette disposition pour les motifs suivants :
« La détention des lapins pose d’importants problèmes de dignité et de bien être en regard de la protection des animaux. Leurs fourrures proviennent souvent d’élevages intensifs dans lesquels la surface des cages et les conditions de vie ne répondent en rien aux besoins de ces animaux. Le public est sensible à cette situation et il est probable qu’une partie des consommateurs ne souhaiterait pas porter ce type de fourrure, notamment sous forme d’accessoires. Du fait qu’il peut être très difficile de distinguer de la vraie fourrure de lapins à de la fourrure synthétique, il est important que celle issue d’animaux fasse l’objet d’une déclaration. Ceci va également dans le sens de la Motion Moser, laquelle prenait aussi l’exemple de l’utilisation de fourrure de lapin pour exposer la problématique. »

Les articles 4 et 5, prévoyaient que certaines fourrures puissent être libérées d’une obligation de déclaration sur leurs provenances et origines. Il s’agissait des cas où l’origine d’une fourrure ne pouvait être déterminée. Il n’était plus non plus exigé d’indiquer précisément si la peau provenait d’un élevage, de la chasse, du piégeage ou autres. Selon l’OVF, cette possibilité ne devrait pas être utilisée abusivement, car pouvant inciter le consommateur à ne pas acheter la fourrure. Nous avons vivement contesté cette disposition pour les motifs suivants :
« Nous ne partageons pas le point de vue qu’une étiquette portant la mention « pays de provenance inconnue » désavantage le marchand. Au contraire, dans certains cas, il sera commercialement plus intéressant de ne pas faire appel à la raison ou à la conscience de l’acheteur plutôt que de mentionner une provenance telle que la Chine et ses effroyables conditions de détention et d’abattages des animaux. Le marché de la fourrure en Suisse est suffisamment petit, et l’offre internationale des fournisseurs suffisamment importante, pour qu’il soit possible de s’assurer de la traçabilité des fourrures utilisées ».

L’article 6, laissait aux fourreurs la possibilité d’indiquer uniquement la provenance des trois principales peaux utilisées dans un produit. Pour l’OVF, il s’agissait de ne pas obliger les fabricants à établir des étiquettes « d’une longueur disproportionnée ». Nous avons également contesté cette disposition :
« Toutes les fourrures composant un même produit doivent être mentionnées, et non uniquement les trois principales peaux utilisées. En premier lieu, cette disposition rendrait impossible l’exécution de l’art. 14, al. 2 LPA, lequel interdit toute importation de peaux de chiens et chats, puisqu’il ne serait pas possible d’en exclure la présence sur un produit composé de plus de trois peaux d’espèces différentes. Ce d’autant plus que les traitements infligés aux fourrures rendent, dans certains cas, impossible de définir avec certitude l’espèce animale de la fourrure analysée. De sorte que des contrôles sur ce type de produits pourraient êtres laborieux et peu efficaces. Ce type de produit ne représentant qu’une petite partie du marché de la fourrure, le problème lié à l’étiquetage ne devrait pas être problématique ».

Notre prise de position a été transmise à l’OVF le 12 septembre 2012. A ce jour, l’OVF n’a pas encore rendu un rapport des prises de positions communiquées, ni fourni d’informations sur la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance finalisée.


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