DE | IT

search


Kontakt
maps

Links


Fr


De

Législation
Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) »» on line

.........................
.........................

15 Juillet 2012 – Entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la chasse

Au programme : tirs des castors, loups et lynx

Satisfaction des milieux de la chasse, qui pourront enfin abattre des animaux d’une espèce protégée. Le terrible castor qui creuse des galeries dans une berge : à tirer. L’effroyable lynx qui tue un animal sauvage pour se nourrir : à tirer. Pour l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), chargé par le Conseil fédéral de réviser l’ordonnance sur la chasse, il s’agit de préserver le droit des cantons à tirer profit des régales de la chasse.
Bien sûr, l’ordonnance fixe quantité de conditions avant de délivrer les permis de tirs. Toutes ces conditions étant parfaitement subjectives et laissées à l’appréciation des fonctionnaires de l’OFEV, on s’attend au pire. Favorable aux milieux de la chasse, il n’y avait de toutes façon rien de bon à attendre de cette administration.

Violation des dispositions légales

Plus grave, la nouvelle ordonnance entrée en vigueur le 15 juillet 2012 contient une disposition qui viole l’article 5 de la loi fédérale sur la chasse. Dans son projet d’ordonnance mis en consultation du 18 avril au 15 juillet 2011, l’OFEV voulait prolonger le tir des sangliers et cormorans chaque année jusqu’au 28 février. Problème : la loi fédérale sur la chasse exclut les tirs à partir du 1er février.
Les lois votées par le Parlement ? L’administration fédérale ne semble pas s’en préoccuper si son intérêt préconise d’autres dispositions. La nouvelle ordonnance sur la chasse permettra donc bien l’abattage des sangliers et cormorans jusqu’au 28 février.
Scandaleux ? Peut-être. Mais l’OFEV s’en moque. Il n’existe aucune voie de recours pour contester l’entrée en vigueur d’une ordonnance d’application, même si celle-ci contient des dispositions contraires à la loi dont elle dépend.

Le Parlement vote les lois, l’administration en fait ce qu’elle veut

Ce n’est pas la première fois qu’une administration fédérale arrange à sa convenance des dispositions votées par le Parlement. L’ordonnance concernant la formation des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public (OForm RS 916.402), révisée cette fois par l’Office vétérinaire fédéral (OVF), viole sans souci l’article 25 de la loi sur la protection des animaux (LPA).
L’OVF voulait supprimer l’activité de contrôle des exploitations détenant des animaux par des organismes indépendants des autorités cantonales. Dans ce cas précis, la LSCV qui participait aux contrôles des lieux détenant des animaux à des fins professionnelles (chenils, chatteries, commerces zoologiques, zoos etc.) était volontairement exclue des contrôles, au motif que ses membres pourraient avoir un conflit d’intérêt dans le cadre de leur mission (art. 2 alinéa 4 OForm). Problème : Qualifiée de «mandat de prestations» par les travaux préparatoires, cette participation aux contrôles d’exploitation a été expressément prévue par le législateur. L’objectif : intégrer dans l'exécution de la LPA le savoir-faire de personnes externes à l'administration, tel celui d'organisations actives dans la protection des animaux (cf. Message du Conseil fédéral du 9 décembre 2002 concernant la révision de la LPA, in FF 2003 595, 604).
En clair, plutôt que de multiplier le nombre de fonctionnaires dans des services administratifs cantonaux et de les former pour une activité de contrôle, autant prendre parmi les organismes concernés des personnes ayant déjà les connaissances requises pour effectuer une partie de ce travail. La qualité de celui-ci étant vérifiée par sondage par le vétérinaire cantonal (art.218 OPAn).

Que le contrôle de la qualité et la bonne conformité de la détention des animaux soit exécuté par un organisme indépendant et puisse faire l’objet d’un peu de transparence semblait insupportable à l’OVF. Celui-ci a adapté son ordonnance en conséquence, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, au mépris de l’art. 25 LPA. Dans ce cas également, aucune voie de recours n’a été prévue par le législateur.
Jusqu’à quand ?


Inscrivez-vous à notre

Articles

»» Chasse

»» Foie gras

»» Revue de presse