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16 septembre 2011

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation de la modification de la loi sur la protection des animaux

Entre le 12 mai 2010 et le 31 août 2010, le Conseil fédéral mettait en consultation la modification de la loi sur la protection des animaux (LPA), adoptée par le Parlement et entrée en vigueur en septembre 2008.

Les modifications proposées visaient des articles de loi déjà existants pour permettre, par exemple, l'interdiction du transit ou du commerce d'animaux présentant des anomalies génétiques (art.10, al.2 LPA), ou la mise en oeuvre de la motion « Interdire le commerce et l’exportation de peaux de chats » (07.3848) adoptée par le Parlement.

Concernant le domaine de l'expérimentation animale, le projet intégrait aussi de nouvelles dispositions importantes et réclamées depuis de nombreuses années par la LSCV. Il s'agissait notamment de l'art. 20a "Information du public", donnant une base légale au Conseil fédéral pour améliorer la communication et la transparence sur la pratique de l'expérimentation animale, ainsi que l'art. 35b, réglant l'utilisation et l'accès au système d’information électronique relatif aux expériences sur les animaux.

Selon le rapport sur les résultats de la procédure de consultation publié par le Département fédéral de l'économie (DFE) le 16 septembre 2011, le projet a suscité 149 prises de position, provenant de 25 cantons, 8 services cantonaux, 6 partis politiques, 7 organisations faîtières, 71 autres organisations, dont la LSCV. 32 organisations, associations et particuliers non inclus dans la procédure ont également exprimé leur avis.

Expérimentation animale - Prise de position par article

Article 20a : De l'information, mais pas pour tout le monde

Art. 20a (nouveau) Information du public
Le Conseil fédéral fixe les modalités de l’information du public en matière d’expérimentation animale.

Le rapport du DFE indique que la teneur de cet article a été le point le plus contesté, des organismes estimant "que la réglementation proposée ne va pas assez loin, d'autres, au contraire, qu'une réglementation limitative devrait être instaurée".

Favorables à ce nouvel article, la plupart des organismes de protection des animaux soutiennent "la volonté d’améliorer la communication et la transparence dans le domaine de l’expérimentation animale". Par contre, il est reproché à l'article d'être insuffisamment détaillé, "puisqu’il laisse au Conseil fédéral le libre choix des informations qu’il entend rendre publiques".

Opposés à ce nouvel article, le Conseil des Écoles polytechniques fédérales (CEPF), ainsi que l'université et l'école polytechnique fédérale de Zürich (UNI/ETH). Elles évoquent "le risque que des adversaires radicaux de l’expérimentation animale, tirant certains projets de leur contexte, les utilisent pour mener des attaques polémiques contre les chercheurs et leurs institutions". Selon elles, " la complexité de nombreuses expériences les rend incompréhensibles à la majeure partie du public". En clair, les contribuables sont des idiots, juste bons à financer leurs expériences et leurs salaires.

Article 35b : De la transparence, mais pas pour tout le monde

Art. 35b (nouveau) Système d’information électronique
1 La Confédération exploite un système d’information électronique destiné à faciliter la réalisation des tâches légales concernant l’expérimentation animale et les animaleries.

2 Dans le cadre de leurs tâches légales, les organes d’exécution peuvent traiter des données personnelles sensibles ainsi que des profils de la personnalité et des profils d’établissements. Ils peuvent accéder à ces données en ligne.

3 Les commissions cantonales pour les expériences sur les animaux peuvent, dans l’accomplissement de leurs tâches légales, avoir accès aux données concernant les demandes d’autorisation déposées dans les autres cantons.

Actuellement, chaque demande d'expérimentation animale est traitée par le canton dans laquelle l'expérience se déroulera. Il est ainsi possible qu'une même expérience se pratique par exemple dans les cantons de Vaud et Zürich, sans que leurs services vétérinaires et commissions cantonales respectifs n'en soient informés. De même, il est aussi possible qu'une expérience utilise par exemple 1000 animaux dans un canton, alors qu'un autre canton en autorise 500 pour une expérience identique. Cette situation, la LSCV l'a dénoncée à plusieurs reprises après avoir comparé entre 2006 et 2007 de nombreuses publications issues des universités suisses. Le résultat avait clairement mis en évidence l'utilisation abusive de milliers d'animaux et la multiplication inutiles de procédures expérimentales.

La création de cette base de données est donc importante pour l'information qu'elle offre, mais aussi pour le contrôle qu'elle permet. Si l'accès aux données est ainsi ouvert, il ne sera plus possible à l'autorité cantonale de soustraire au préavis d'une commission, une demande qui lui aura été transmise par un chercheur. Si une telle banque de données existait déjà, les abus des autorités soleuroises en 2006 avec les expériences du Dr Pierre Bize, ou ceux des cantons de Bâle-Ville et Argovie en 2010 avec les expériences pour des cosmétiques n'auraient jamais pu avoir lieu.

Alors évidemment, un tel accès à l'information provoque des sueurs froides aux chercheurs. Parmi les vives oppositions à ce projet, on trouve le CEPF qui "rejette catégoriquement le droit des commissions cantonales à consulter les demandes de pratiquer des expériences sur les animaux déposées dans d’autres cantons. Selon le CEPF, les commissions cantonales ont pour mission première de faire une pesée des intérêts éthiques, au cas par cas et dans chaque situation particulière. Les décisions d’une autre commission cantonale pour des expériences semblables ne sont pas pertinentes ou du moins ne le sont guère. Le CEPF pense que le droit de consulter les demandes d’autorisation dans les autres cantons conduirait à rendre généralement plus stricte la pratique de délivrance des autorisations. Les possibilités de comparaison avec les autres mettraient les commissions cantonales sous pression et les obligeraient à émettre des recommandations ou à prévoir des charges d’un niveau correspondant à celui d’autres autorisations semblables, consultables dans la banque de données. En « lorgnant » ainsi en permanence sur le travail des autres, les membres des commissions cantonales risqueraient de perdre de leur autonomie et la pesée des intérêts risquerait d’être insuffisante".

Voilà bien la crainte des universités, EPF et laboratoires pharmaceutiques. Que les commissions alibis mises sur pieds par certains cantons, doivent justifier leur inactivité et rendre des comptes. La commission du canton de Genève a été dissoute pour cette raison fin 2008. On attend avec impatience le même sort pour d'autres commissions cantonales. A moins qu'une fois encore, les milieux de la recherche obtiennent satisfaction et vident de sa substance le projet initial.


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