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DFE - Ouverture de la procédure de consultation »» lire

Avant-projet 12 mai 2010 - Loi sur les épizooties »» lire

Avant-projet 12 mai 2010 - Loi fédérale sur la protection des animaux LPA »» lire

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de modification de la LPA »» lire

 

Août 2010

Prise de position LSCV

Plusieurs procédures de consultation ont été diffusées par l’Office vétérinaire fédéral (OVF) et l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) entre mai et août 2010. Parmi celles-ci, la LSCV a émis des prises de position sur les lois et l’ordonnance suivantes :

1. Révision de la loi sur les épizooties

Nous avons soutenu la modification de l’art. 21, alinéa1, visant à interdire le colportage des chiens. L’objectif visé étant de supprimer les abus liés à la vente de ces nombreux chiots, principalement importés des pays de l’Est européen. Ces animaux sont achetés dans des élevages dont les femelles doivent mettre bas constamment, sans aucune hygiène ni vaccination. Les chiots sont généralement entassés dans les coffres de voiture pour être vendus en Suisse à bas prix, par le biais de petites annonces diffusées sur internet. Outre les souffrances infligées aux animaux durant leurs transports, beaucoup succombent de maladies diverses quelque temps après leur adoption. D’autres manifestent des troubles du comportement en raison d’un sevrage effectué trop tôt.
L’interdiction de ce type de commerce était réclamée depuis longtemps par les organismes de protection des animaux. Et si par la modification de la loi, l’OVF se soucie principalement de limiter les risques de transmission de maladie par ces animaux importés, on peut se réjouir que cette disposition soit également favorable à la protection des animaux.

2. Révision de l’Ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d’œufs (OEM)

Par le biais du VETO (Association Suisse d’organisations de la protection des animaux), la Ligue s’est associée à la prise de position de la Protection suisse des animaux (PSA/STS) pour faire opposition aux nouvelles dispositions prévues par l’ordonnance.
Actuellement, une exploitation peut déjà détenir 1'500 porcs à l’engrais et 18'000 poules. Le nouveau texte prévoit que le nombre maximal d’animaux admis dans ces élevages puisse être doublé en cas de regroupement de deux exploitations, soit totaliser 3'000 porcs et 36'000 poules. Outre l’aspect lié à la protection des animaux, nous avons rappelé que de tels élevages intensifs n’étaient défendables ni d’un point de vue écologique, ni d’un point de vue sanitaire.

3. Révision de la loi sur la protection des animaux (LPA)

Plusieurs modifications et ajouts d’articles de loi étaient proposés par l’OVF. Ils concernaient notamment les points suivants :

Modification de l’art. 10, alinéa 2 « Elevage et production d’animaux »
Actuellement, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la production et l’élevage d’animaux. Il peut interdire l’élevage, la production ou la détention d’animaux présentant des caractéristiques particulières, comme des anomalies physiques ou comportementales. Avec la nouvelle disposition proposée, le Conseil fédéral pourra aussi interdire leur importation, transit, exportation et commercialisation, ce qui empêcherait que de tels animaux puissent être importés ou présentés à des expositions.

Modification de l’art. 14, alinéa 2 « Commerce international »
Pour rappel, la motion (07.3848) du Conseiller national (PDC/GE) Barthassat « Interdire le commerce et l’exportation de peaux de chats » déposée au Parlement le 20 décembre 2007, chargeait le Conseil fédéral de modifier la LPA pour répondre aux exigences de la motion.
Actuellement, la LPA interdit uniquement l’importation de ces peaux. La législation européenne est plus restrictive puisqu’elle interdit, depuis le 31 décembre 2008, le commerce, l’importation et l’exportation des peaux de chats et chiens. La modification de l’art.14 vise à harmoniser notre législation, en y incluant également les peaux de chiens.

Art. 20a (nouveau) « Information du public »
La création de ce nouvel article donne la possibilité au Conseil fédéral de communiquer sur le domaine de l’expérimentation animale. Dans son exposé des motifs, l’OVF écrit notamment : « il convient d’améliorer la communication et la transparence dans le domaine sensible de l’expérimentation animale auquel le public se montre très intéressé ».
La mise en place de cette communication reste peu claire, la protection des données restant garantie. Il s’agit malgré tout d’un premier pas satisfaisant, en regard de l’absence totale d’informations objectives émanant des milieux de la recherche.

Modification de l’art. 26 « Mauvais traitements infligés aux animaux »
Les peines prévues en cas de mauvais traitement étaient déjà peu dissuasives, elles le seront encore moins à l’avenir. Suite à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er janvier 2007, qui remplace les courtes peines d’emprisonnement par des jours-amende ou un travail d’intérêt général, la LPA doit revoir ses dispositions. A titre d’exemple, si des animaux souffrent inutilement lors d’une expérience (voir notre dossier sur les expériences du Dr Bize), en cas de négligence, la législation ne prévoit plus de peine d’emprisonnement « ou d’une amende de Fr 20'000.- au plus », mais « une peine pécuniaire de 180 jours- amende au plus »
Dans le cas présent, il n’est malheureusement pas possible de contester la faiblesse des nouvelles sanctions.

Art. 35b (nouveau)
La création de cet article vise à conférer une base légale au système d’information électronique relatif aux expériences sur les animaux.
Pour rappel, la Ligue avait déjà participé à la mise en consultation entre février et avril 2009 de l’ordonnance sur le « système d'information de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA) », dont l’objectif était de centraliser dans une banque de données toutes les procédures administratives liées à la pratique de l’expérimentation animale. Il s’agissait de réunir des informations sur les demandes d’expérimentations animales (formulaire A), les rapports intermédiaires, les contrôles effectués par l’autorité cantonale, les préavis des commissions cantonales etc.
Quelle n’avait pas été notre surprise de constater que l’OVF avait verrouillé l’accès aux données, les limitant à chaque canton ! De ce fait, si un scientifique déposait une demande d’expérimentation animale, par exemple dans le canton de Berne, il était impossible pour l’autorité et la commission cantonale bernoise de contrôler si une expérience similaire n’était pas déjà en cours dans un autre canton ! Nous avions vivement contesté ces mesures sécuritaires absurdes, qui ne visaient qu’à protéger les intérêts des milieux scientifiques. Aux points 7 et 8 de notre prise de position, nous avions rappelé à l’OVF :
« Des groupes de recherche peuvent effectuer les mêmes expériences dans des cantons différents sans en avoir connaissance. Il s’agit d’un gaspillage d’animaux.
Des groupes de recherche peuvent effectuer les mêmes expériences en utilisant un nombre d’animaux différents. Il s’agit encore d’un gaspillage d’animaux : Entre 2006 et 2007, les publications des groupes de recherche ayant effectué des expériences similaires ont été comparées. Dans de nombreux cas, les expériences effectuées dans certains cantons comprenaient des groupes d’animaux moins élevés. Cela a démontré, notamment :
a) qu’il n’y a pas d’uniformisation dans les pratiques cantonales ;
b) que les chercheurs eux-mêmes ignoraient que ces mêmes expériences pouvaient être effectuées avec moins d’animaux ;
c) que l’OVF, qui pourtant bénéficie d’une vue d’ensemble sur la pratique expérimentale effectuée par les cantons, n’émet aucune directive, ni n’intervient auprès des cantons pour s’assurer que le plus petit nombre requis d’animaux est utilisé (art.137 OPA). »

Un communiqué de presse commun intitulé « Plus de transparence sur les expériences sur les animaux dans les laboratoires suisses » et diffusé par plusieurs organismes de protection des animaux (1) avait également soutenu la transmission de nos prises de position le 14 avril 2009, critiquant notamment l’opacité en vigueur dans le domaine de l’expérimentation animale.
En novembre 2009, à l’occasion d’une journée de formation organisée par l’OVF pour les membres des commissions cantonales sur l’expérimentation animale, nos deux représentants avaient également interpellé les représentants de l’OVF sur l’inutilité de leur projet de banque de données et l’absence de dynamisme de cet office. Celui-ci défendait alors mollement son projet, soutenant le peu d’utilité pour les commissions cantonales d’avoir un accès libre à ces données.

Aussi, quelle ne fut pas notre satisfaction en découvrant l’énoncé de l’art 35 b puisqu’il permet finalement aux commissions cantonales un accès « illimité » aux données enregistrées. Dans son exposé des motifs, l’OVF ose même la formule suivante :
« Donner aux commissions cantonales pour les expériences sur les animaux la possibilité de consulter les demandes d’expérimentation déposées dans les autres cantons, c’est améliorer la protection des animaux dans le domaine de l’expérimentation animale (al.3). En effet, les informations émanant des autres cantons peuvent être d’une aide précieuse pour les commissions cantonales lorsqu’elles doivent apprécier les demandes d’autorisation qui leur sont soumises ».

Reste à savoir si l’élaboration des articles 20a et 35b résulte d’une réelle volonté par l’autorité fédérale d’émettre un peu plus de lumière sur la pratique de l’expérimentation animale. Et surtout, si elle compte à l’avenir se donner les moyens pour s’opposer à toutes ces expériences absurdes qui n’auraient jamais dû être autorisées par certains cantons. Si l’OVF semble être animé d’une réelle volonté de soutenir l’exécution de la législation sur la protection des animaux, il a aussi démontré à plusieurs reprises qu’il manquait singulièrement de courage.

Note :

(1) Animalfree Research, Aerztinnen und Aerzte für Tierschutz in der Medizin, Koordination Kantonaler Tierschutz Zürich, Ligue suisse contre la vivisection, Stiftung für das Tier im Recht et le Zürcher Tierschutz


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