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Procédures de consultation
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La procédure de consultation est la phase de la procédure législative préliminaire durant laquelle on examine si des projets fédéraux d'une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle sont pertinents quant au fond, s'ils sont exécutables et s'ils ont des chances d'être acceptés.

La procédure de consultation est ordonnée par le Conseil fédéral et organisée par le département compétent quant au fond. Toute personne peut se prononcer sur un projet, même si elle n'a pas été invitée à participer à la consultation. Les réponses des participants à la consultation sont évaluées avant que le Conseil fédéral fixe les grandes lignes de son projet.

 »» Procédures de consultation et d'audition en cours


Procédures de consultation en cours ou clôturées, dans le domaine
de la protection des animaux

 

1er mars 2014


Déclaration obligatoire des fourrures et produits de pelleterie

Si l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la déclaration des fourrures date du 1er mars 2013, les produits ne respectant pas les dispositions légales bénéficiaient d’un délai jusqu’au 28 février 2014 pour être vendus. Le délai transitoire étant écoulé, tout produit mis en vente et comportant de la fourrure issue d’un animal sauvage ou de lapin, doit être correctement étiqueté à partir du 1er mars 2014. »» Suite


07 décembre 2012


Conseil fédéral- Département fédéral de l'économie

Le Conseil fédéral instaure une obligation de déclarer les fourrures et les produits de pelleterie

Berne, 07.12.2012 - Pour se décider en toute connaissance de cause lors de leurs achats de fourrure, les consommatrices et consommateurs doivent pouvoir connaître l'animal dont la fourrure est issue, son origine et s'il a été chassé ou élevé. Lors de sa séance du 7 décembre 2012, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de pelleterie.

Une déclaration explicite de l'espèce animale, de son origine ainsi que de la provenance de la peau permettra aux consommatrices et aux consommateurs d'être informés en toute transparence et de pouvoir décider s'ils souhaitent acheter ces fourrures ou produits de la pelleterie. Un bon compromis a été trouvé entre les informations nécessaires pour la déclaration aux consommateurs et le travail généré pour les vendeurs afin que l'entrave au commerce soit minime. La Suisse fait œuvre de pionnière en matière de déclaration des fourrures puisque l'identification de la fourrure et des produits de pelleterie n'est pas obligatoire dans l'Union européenne.

Suite à la mise en consultation, la définition de la fourrure qui ne concernait à la base que les peaux d'animaux sauvages a été élargie à celles de certains animaux domestiqués, à l'exception des espèces équines, bovines, porcines, ovines et caprines. Ainsi la fourrure des lapins domestiques est intégrée.

La nouvelle ordonnance fait suite à la motion Moser « Obligation de déclarer les fourrures » (08.3675) transmise en 2009 par le Parlement et qui chargeait le Conseil fédéral de modifier la législation afin d'instaurer une obligation de déclarer les fourrures et les produits de la pelleterie.

L'Office vétérinaire fédéral (OVF) est l'organe de contrôle. L'ordonnance sur la déclaration des fourrures entrera en vigueur le 1er mars 2013 et est basée sur la loi sur l'information des consommatrices et consommateurs (LIC). Les fourrures et les produits de pelleterie qui ne remplissent pas encore les dispositions peuvent être encore cédés aux consommateurs jusqu'au 28 février 2014.

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Données en annexe »» Ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie
Version provisoire - Seule la version publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral RO fait foi


12 septembre 2012


LSCV - Projet d’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de pelleterie

La LSCV a pris position sur le projet d’ordonnance sur la déclaration des fourrures, mis en consultation par l’Office vétérinaire fédéral (OVF) du 3 juillet au 24 septembre 2012.
L’élaboration de ce texte fait suite à l’approbation par les chambres fédérales de la motion Moser (08.3675) « Obligation de déclarer les fourrures », lesquelles chargeaient le Conseil fédéral de modifier la législation afin de créer une obligation de déclarer les fourrures et les produits de la pelleterie. Cette déclaration vise à informer les consommateurs sur l’espèce animale, la provenance et le mode d’élevage des animaux utilisés pour la production de la fourrure. »» Lire

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Ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures)

Audition
Autorité: office
Forme: procédure écrite
La motion Moser (08.3675 - Obligation de déclarer les fourrures), transmise par le Parlement, charge le Conseil fédéral de modifier la législation de sorte à créer une obligation de déclarer les fourrures et les produits en fourrure, déclaration qui permettra aux consommateurs de connaître l’origine de la peau, sa provenance et l’espèce animale dont la fourrure ou le produit en fourrure sont issus.
Date limite: 24.09.2012

Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

15 juillet 2012


Entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la chasse
Au programme : tirs des castors, loups et lynx

Satisfaction des milieux de la chasse, qui pourront enfin abattre des animaux d’une espèce protégée. Le terrible castor qui creuse des galeries dans une berge : à tirer. L’effroyable lynx qui tue un animal sauvage pour se nourrir : à tirer. Pour l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), chargé par le Conseil fédéral de réviser l’ordonnance sur la chasse, il s’agit de préserver le droit des cantons à tirer profit des régales de la chasse. »» Lire

27 juin 2012


Modification de l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

»» Résultats de l'audition

 

Septembre 2011


LSCV - Rapport sur les résultats de la procédure de consultation de la modification de la loi sur la protection des animaux

Entre le 12 mai 2010 et le 31 août 2010, le Conseil fédéral mettait en consultation la modification de la loi sur la protection des animaux (LPA), adoptée par le Parlement et entrée en vigueur en septembre 2008.

Les modifications proposées visaient des articles de loi déjà existants pour permettre, par exemple, l'interdiction du transit ou du commerce d'animaux présentant des anomalies génétiques (art.10, al.2 LPA), ou la mise en oeuvre de la motion « Interdire le commerce et l’exportation de peaux de chats » (07.3848) adoptée par le Parlement.

Concernant le domaine de l'expérimentation animale, le projet intégrait aussi de nouvelles dispositions importantes et réclamées depuis de nombreuses années par la LSCV. Il s'agissait notamment de l'art. 20a "Information du public", donnant une base légale au Conseil fédéral pour améliorer la communication et la transparence sur la pratique de l'expérimentation animale, ainsi que l'art. 35b, réglant l'utilisation et l'accès au système d’information électronique relatif aux expériences sur les animaux. »» Lire

Juillet 2011


LSCV - Révision de l’ordonnance sur la chasse

Mis en consultation du 18 avril au 15 juillet 2011, le projet de révision de l’ordonnance sur la chasse rédigé par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) stupéfie à plus d’un titre.
« L’ordonnance doit être adaptée aux besoins actuels », annonçait l’OFEV au lancement de la mise en consultation. Il aurait été plus correct d’annoncer qu’elle devait être adaptée « aux besoins des chasseurs ». »» Lire

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Révision partielle de l'ordonnance sur la chasse

Audition
Forme: procédure écrite 

L'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages doit être adaptée aux besoins actuels. La Confédération envisage pour cela de renforcer la protection de la faune sauvage en lui réservant des zones de tranquillité et de permettre aux cantons de gérer les espèces protégées, notamment les grands prédateurs, de façon plus pragmatiques en cas de conflits importants. 

Procédure ouverte le: 18.04.2011 Date limite de la procédure: 15.07.2011 


Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

Août 2010


LSCV - Prise de position

Plusieurs procédures de consultation ont été diffusées par l’Office vétérinaire fédéral (OVF) et l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) entre mai et août 2010. Parmi celles-ci, la LSCV a émis des prises de position sur les lois et l’ordonnance suivantes :

1. Révision de la loi sur les épizooties
2. Révision de l’Ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d’œufs
3. Révision de la loi sur la protection des animaux (LPA)
»» Lire

Septembre 2009


Rapport sur les résultats de la procédure d’audition relative au projet d’ordonnance concernant le système informatique de gestion des expériences sur animaux
»» Lire

Août 2009


Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance de l’OVF sur les animaleries, la production d’animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l’expérimentation animale »» Lire

14 avril 2009 - Communiqué de presse


Aerzte für Tierschutz in der Medizin - Animalfree Research - Ligue Suisse contre la vivisection - Zürcher Tierschutz

Les organismes de protection des animaux exigent davantage de transparence dans le domaine des expériences sur animaux

L’Office vétérinaire fédéral (OVF) prévoit une réorganisation de sa gestion administrative. Celle-ci permettrait, par les cantons, la saisie informatique de toutes les expériences sur les animaux dans une banque de données centralisée (O-SIGEXPA). Mais au lieu d’instaurer plus de transparence et éviter par exemple que des expériences s’effectuent à double, ou permettre d’augmenter la sécurité pour les patients en rendant public les expériences non publiées ou ayant échouées, l’OVF se montre extrêmement restrictif dans l’accès aux données saisies. Il fait obstacle non seulement à une meilleure application de la Loi sur la protection des animaux mais également à une meilleure sécurité pour les patients. »» Lire

Avril 2009


LSCV - Nouvelles ordonnances de l’Office vétérinaire fédéral

Recensement des expérimentations animales dans une banque de données en ligne et contrôle de la production d’animaux transgéniques

Pour le pire et le meilleur

Comme la nouvelle législation pour la protection des animaux (entrée en vigueur en septembre 2008) l’y autorise, l’Office vétérinaire fédéral commence à établir les ordonnances administratives qui lui permettront de développer certaines dispositions déjà inscrites, et à l’avenir, d’adapter la législation en fonction des nouvelles connaissances acquises. C’est dans ce contexte que deux ordonnances ont été mises en consultations auprès des milieux intéressés (scientifiques, administratifs et protection des animaux) du 12 février au 14 avril 2009. »» Lire

Septembre 2008


LSCV - Nouvelle Ordonnance sur la protection des animaux

Tout ça pour ça !

Fallait-il vraiment étendre à 226 articles autant de mesures cosmétiques et lourdeurs administratives ? Après un premier projet d’ordonnance présenté en juillet 2006 et mis en consultation durant 6 mois, la synthèse des prises de position et les diverses négociations menées avec les différentes parties a eu lieu jusqu’à fin 2007. Le texte final, concocté par l’OVF et rendu public en avril passé, semble complètement en dehors de la réalité. »» Lire

Mai 2007


LSCV - Rapport sur les résultats de la procédure d’audition relative à l’Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)

Pour rappel, la Loi sur la protection des animaux (LPA), votée par le peuple en 1978 a été entièrement révisée par le parlement et adoptée le 16 décembre 2005. La nouvelle loi entrant en vigueur début 2008, il incombait au Conseil fédéral d’adapter l’actuelle ordonnance pour la protection des animaux, puisqu’elle a pour vocation de préciser les articles de la loi, notamment ceux qui fixent les mesures minimales concernant la détention des animaux. »» Lire

Avril 2007


OVF - Rapport sur les résultats de la procédure d’audition relative à l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) »» Lire

Novembre 2006


LSCV - Révision complète de l’ordonnance sur la protection des animaux

Si le projet d’ordonnance présenté par l’Office vétérinaire fédéral apporte plusieurs dispositions favorables aux animaux, les annexes qui fixent les mesures minimales de détentions admises par espèce animale sont quant à elles décevantes. »» Lire

Communiqué de presse du 31 août 2006


« Pour une véritable protection des animaux »

24 organisations de protection des animaux ont pris position sur la révision de l’ordonnance sur la protection des animaux le 31 août passé au Vatter Business-Center de Berne
Plusieurs conférences y ont été tenues sur les principaux thèmes abordés par cette révision : la détention des animaux sauvages, l’exploitation des animaux de rentes, les animaux de compagnie, l’expérimentation animale et l’application de  la future ordonnance.

Durant toute la révision, plusieurs groupes de travail se sont constitués, travaillant chacun dans leurs domaines de prédilection. Les 24 organisations participantes sont les suivantes :
Aktion Kirche und Tiere ; ALTEX ; Animal Life ; Animal Peace Schweiz ; Ärztinnen und Ärzte für Tierschutz in der Medizin ; ATMen ; Fondation Franz Weber ; Kagfreiland ; Ligue suisse contre la vivisection ; OceanCare ; Pro Tier ; Protection suisse des animaux ; Société Vaudoise pour la Protection des Animaux ; Stiftung für das Tier im Recht ; Stiftung für versuchstierfreie Forschung FFVFF ; Tierschutzbund Basel ; Tierschutzbund Innerschweiz ; Tierschutzbund Zürich ; Verband Tierschutz – Organisationen Schweiz VETO ; Verein fair Fish ; Verein gegen Tierfabriken ; Vier Pfoten ; Zürcher Tierschutz.

DFE - Communiqué de presse du 12 juillet 2006


« Pour que les animaux, du chat au taureau à l’engrais, soient détenus conformément à leurs besoins »

La loi sur la protection des animaux élaborée il y a vingt-cinq ans par la Suisse, pionnière en la matière, a fait ses preuves. Après plusieurs révisions, la législation sur la protection des animaux a été maintenant entièrement remaniée. L’objectif visé est une meilleure application des normes législatives afin que, dans notre pays, les animaux soient détenus conformément à leurs besoins.
La Commission du Conseil des Etats avait constaté dès le milieu des années 90 des déficits dans l’application de la protection des animaux et avait réclamé une amélioration de la situation. Les lacunes seront comblées grâce à la nouvelle loi et à la présente ordonnance dont s’ouvre la procédure d’audition. »» Lire

12 juillet 2006 Révision complète de l’OPAn


Audition - Destinataires »» Lire

PROJET OVF - Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) »» Lire

OVF - Commentaires concernant la révision totale de l’OPAn »» Lire


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