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Interdiction de la chasse et constitution :

4 mauvaises raisons pour voter oui à la nouvelle constitution genevoise

 

1. L’actuelle constitution de 1847 est vieille

Le canton de Genève dispose de la plus ancienne constitution cantonale en vigueur. Néanmoins, l’argument du jeunisme est-il suffisant pour justifier à lui seul son remplacement ?

Notre constitution de 1847 a été modifiée à plus de 120 reprises. Au fil des années, un grand nombre d’articles ont été abrogés, d’autres ajoutés, telle l’interdiction des centrales nucléaires, sujet vraisemblablement peu d’actualité en 1847.

Notre actuelle constitution règle le fonctionnement de notre parlement, du pouvoir judiciaire, de nos droits civiques et autres thèmes importants, avec des dispositions qui sont bien actuelles et non d’un autre temps.

Surtout, notre constitution contient de nombreux articles issus d’une votation populaire. En ce sens, notre constitution reflète le souhait de la population genevoise.

Et dans les cas ou des articles de notre constitution sont obsolètes ou non conformes au droit supérieur, il est toujours possible de les modifier au cas par cas.

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2. Le projet de nouvelle constitution est plus clair et mieux lisible

Selon les explications d’un des constituants, « tous les articles issus de votations populaires ont été réécrits. L'enjeux était d'en conserver l'essence pour en uniformiser la logique: A la constitution de définir les grandes lignes. A la loi, en s'appuyant notamment sur les pratiques en vigueur, de préciser le cadre et les détails ».

Ces explications reflètent peut-être de la source du malentendu. La population a élu 80 citoyens pour écrire un nouveau texte fédérateur, alors que la plupart de ces 80 élus ont pensé l’avoir été pour écrire un texte qui corresponde à leurs intérêts personnels ou ceux des partis et groupements qu’ils représentent.
Pouvoir décider de ce qui est à garder ou non des dispositions plébiscitées par la population suite à une votation, était effectivement tentant. L’intérêt général et le respect des décisions populaires seront passés au second plan.

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3. Les dispositions de l’actuelle constitution exclues du projet de nouvelle constitution seront reprises par des lois cantonales

Dans un premier temps et pour certaines dispositions, c’est tout à fait possible. Mais par la suite, c’est le Grand Conseil genevois qui aura toutes les compétences pour adapter ou supprimer celles qui ne répondent pas à ses souhaits. Le devenir de nombreuses dispositions dépendront donc des majorités politiques en place.

Concernant l’interdiction de la chasse à Genève, plusieurs partis représentés au Grand Conseil genevois lancent régulièrement des actions pour contourner l’interdiction.
Il est peu probable que les dispositions interdisant la chasse dans l’actuelle constitution restent longtemps en vigueurs si elles devaient être reléguées en loi simple.

Une raison pour laquelle de nombreux initiants visent l’inscription dans la constitution du résultat de leur initiative cantonale, est que l’objet approuvé par la population ne peux pas être supprimé ou dénaturé par nos élus politiques. Seule une votation populaire peut l’abroger ou le modifier.

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4. Le projet de nouvelle constitution maintient l’interdiction de la chasse.

L’art.162 du projet de nouvelle constitution interdit la chasse, les mesures officielles de régulation étant réservées.

Il sera donc possible de tirer renards, blaireaux, chats, chevreuils, cerfs et autres espèces animales sous prétexte de régulation, bien que ces espèces animales ne créent aucun problème sur le territoire cantonal. Sous prétexte de faire des économies, il sera aussi possible de déléguer ces tirs aux chasseurs. La loi cantonale sur la faune et son règlement l’autorise déjà.
A l’inverse, les mesures préventives de protection des cultures, par exemple contre les corneilles, ne seraient plus possibles car il ne s’agirait clairement pas de mesures de régulation. Au prétexte de vouloir faire simple, le projet de nouvelle constitution contient des dispositions mal formulées aboutissant à l’effet inverse de celui souhaité.

Seule la commission prévue à l’art.178A al.2 de l’actuelle constitution préserve le canton de cette situation, puisque son autorisation est nécessaire pour lever l’interdiction de la chasse.
La levée de l’interdiction peut s’appliquer tant aux mesures régulatrices qu’aux mesures préventives. Actuellement composée de représentants de la protection de la nature et des animaux, il est également peu probable que ses membres préavisent favorablement le retour des chasseurs dans les forêts genevoises.

C’est l’alinéa fixant les prérogatives de cette commission qu’une majorité des 80 constituants a décidé de supprimer de la nouvelle constitution. Transformée en loi simple, son sort sera ensuite fixé par le Grand Conseil.

Malgré cela, ces constituants assurent haut et fort que la chasse restera interdite sur tout le territoire cantonal.

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Infos complémentaires :

Article réglant la chasse dans le projet de nouvelle constitution :

Art. 162 Chasse
La chasse aux mammifères et aux oiseaux est interdite. Les mesures officielles de régulation de la faune sont réservées.

Article réglant la chasse dans l’actuelle constitution :

Art. 178a   Chasse
1. La chasse aux mammifères et oiseaux est interdite sous toutes ses formes sur l’ensemble du territoire du canton de Genève.
2. Le Conseil d’Etat peut, sur préavis d’une commission formée des représentants des associations protectrices des animaux et de la nature, lever l’interdiction pour assurer une sélection et un meilleur état sanitaire de la faune ou pour détruire les espèces nuisibles.

Constitution actuelle »» lire

Projet de nouvelle constitution mis en votation le 14 octobre 2012 »» lire

Législation genevoise sur la faune :

Loi sur la faune (LFaune) M 5 05 »» lire

Règlement d’application de la loi sur la faune (RFaune) M 5 05.01 »» lire

Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique (LCCDB) M 5 38 »» lire


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