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Septembre 2010

Rejet du Conseil des Etats le 20 septembre 2010, de la motion (09.3979) déposée par le Conseil national « Interdiction d’importer des produits dérivés du phoque ».

Alors que l’Union européenne interdit, depuis juillet 2009, l’importation de produits de phoques -à l’exception de ceux provenant de chasse traditionnelle pratiquée par les communautés inuits et indigènes à des fins de subsistances-, une partie de notre Parlement, avec le soutien du Conseil fédéral, continue de refuser l’interdiction de ces produits, en raison d’un « risque » de plainte contre la Suisse du Canada et de la Norvège auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Les images montrant le massacre des phoques en masse sont suffisamment choquantes pour soutenir une interdiction conforme à celle déjà adoptée par nos voisins européens, qui ne semblent pas, eux, craindre les gesticulations des gouvernements canadiens et norvégiens.

 

Parcours chaotique des actions parlementaires

Le chemin pris par cette action visant à interdire le commerce de produits issus des phoques est assez caractéristique des actions lancées au Parlement. Il ne faut pas être pressé et s’attendre à tout moment à se perdre dans les abîmes des intérêts personnels de nos élus.
Le clivage entre le Conseil national et le Conseil des Etats est également bien prononcé.
La chambre du peuple (le Conseil national), qui regroupe 200 parlementaires, est régulièrement jugée comme « brouillonne » ou « agitée » par les membres du Conseil des Etats. Il est vrai qu’avec ses 46 parlementaires, les sessions sont plus studieuses. On y revêt une cravate, on négocie courtoisement, et on y refuse un grand nombre d’objets proposés par le CN, souvent d’un ton professoral.
A l’exemple, détaillé ci-dessous, du traitement infligé pendant plus de deux ans à une motion qui visait à protéger des animaux d’un massacre abject. On rappellera une fois encore la nécessité de soutenir des élus politiques dotés d’un minimum de conscience et capables d’empathie. Ces élus se retrouvent dans tous les partis politiques. Avant de voter pour un candidat, prenez la peine de consulter ses votes sur les sujets touchant la protection des animaux. Les votes sont généralement publics et peuvent être consultés sur la base de données du Parlement « Curia vista ».

Historique de la motion Interdiction d’importer des produits dérivés du phoque
 

La motion 08.3432 du conseiller national zurichois Ruedi Aeschbacher « Pas de commerce de produits issus des phoques massacrés au Canada » est déposée le 13 juin 2008.
Le sujet fait alors polémique suite à la diffusion de nouvelles images montrant l’abattage de ces animaux. Le texte rappelle notamment que « 200 000 à 300 000 bébés phoques sont tués chaque année au Canada, souvent de façon abominable. Le gouvernement canadien a fixé le quota de chasse autorisé pour cette année à 275 000 bêtes. Il a cédé en partie aux pressions internationales en acceptant que les animaux soient abattus de façon un peu plus "humaine". Autrement dit, les animaux assommés à coups de hachoirs ou de massues doivent être saignés sur place afin qu'ils ne soient pas dépecés encore vivants. Or même cette prescription n'est pas appliquée, contrôlée et respectée de façon systématique ».
La motion est adoptée par le Conseil fédéral le 10 septembre 2008 et par le Conseil national le 3 octobre 2008. Elle est ensuite transmise au Conseil des Etats pour approbation (chaque objet déposé dans l’un ou l’autre des Conseils devant obligatoirement être approuvé par les deux chambres fédérales).

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) étudie la motion fin 2008. Si la commission déclare « condamner les méthodes cruelles utilisées dans la chasse aux phoques », elle refuse la motion, déclarant qu’elle « s’appuie en partie sur des arguments inexacts et méconnaît la situation juridique actuelle ». Elle estime que cette chasse « constitue le fondement même de la vie pour certains habitants des régions polaires » est « nécessaire à la régulation des espèces », et qu’une interdiction « n’est donc pas défendable ». Pour ces raisons, la commission préfère soumettre ce commerce « à des règles strictes en termes de protection des animaux ». La commission rejette la motion, mais en dépose une nouvelle (09.3355) le 30 mars 2009  intitulée « Réglementation concernant le commerce de produits provenant de la chasse aux phoques ». La motion charge le Conseil fédéral « de modifier les bases légales de sorte que l'importation, le transit, le commerce et le traitement de produits issus de phoques soient interdits en Suisse, dans la mesure où ces produits ne proviennent pas d'une chasse qui a été autorisée et contrôlée par l'Etat et qui s'est déroulée manifestement dans le respect des normes applicables à la protection des animaux ».
Le 20 mai 2009, le Conseil fédéral « salue l’orientation préconisée par la motion », qui « exige une réglementation plus pragmatique » que la motion 08.3432 du conseiller national Aeschbacher. Le Conseil fédéral indique « que interdiction globale du commerce à base de produits de phoque examinée actuellement au sein de l'Union européenne (UE) est contestée au sein de l'OMC ».

Le 17 juillet 2009, le Parlement européen adopte un règlement interdisant l’importation de produits dérivés du phoque dans l’UE, à l’exception de ceux provenant de chasse traditionnelle pratiquée par les communautés inuits et indigènes à des fins de subsistances.
La CSEC-CE retire sa motion 09.3355, puis en dépose une nouvelle (09.3739) le 27 août 2009 intitulée « Réglementation concernant le commerce de produits provenant de la chasse aux phoques ». Cette nouvelle motion reprend la teneure de la précédente, mais y ajoute une disposition prévoyant que les accords bilatéraux avec l’UE doivent être pris en compte. La motion est adoptée le 24 septembre 2009 par le Conseil des Etats, qui l’a transmet au Conseil national.
La CSEC-CN la rejette à l’unanimité le 5 novembre 2009. Dans ses considérants, la commission juge appropriée la réglementation du Parlement européen et soutient les dispositions édictées. Elle estime que la législation suisse doit aller dans le même sens que celle de l’UE non seulement pour garantir la protection des phoques, mais aussi pour éviter que la Suisse ne devienne, de par sa situation géographique, une plaque tournante pour le commerce des produits dérivés du phoque en Europe. Pour ces raisons, la CSEC-CN dépose une nouvelle motion (09.3979) intitulée « Interdiction d’importer des produits dérivés du phoque ». Elle charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales, conformément à la nouvelle législation adoptée par l’UE.

Le 13 janvier 2010, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion 09.3979 de la CSEC-CN, au motif que la législation adoptée par l’UE fait l’objet d’une plainte déposée auprès de l’OMC par le Canada (2 novembre 2009) et la Norvège (5 novembre 2009).
Le Conseil fédéral se déclare par contre prêt à accepter la motion 09.3739 de la CSEC-CE, « qui contribuera à atteindre l’objectif d’une chasse respectueuse des phoques au moyen de mesures qui entraveront moins le commerce international ».

Le 29 septembre 2010, suite aux interventions pitoyables de la Conseillère fédérale Doris Leuthard et du Président de la CSEC-CE Theo Maissen, brandissant la menace d’une possible plainte du Canada et de la Norvège auprès de l’OMC contre la Suisse, le Conseil des Etats rejette la motion 09.3979 de la CSEC-CN par 19 voix contre 16.

 


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