Recensement
des expérimentations
animales dans une banque de donnée
en ligne et contrôle de la production
d’animaux transgéniques
Pour le pire et le meilleur
Comme la nouvelle
législation
pour la protection des animaux (entrée
en vigueur en septembre 2008) l’y
autorise, l’Office vétérinaire
fédéral commence à établir
les ordonnances administratives qui lui
permettront de développer certaines
dispositions déjà inscrites,
et à l’avenir, d’adapter
la législation en fonction des
nouvelles connaissances acquises.
C’est dans ce contexte que deux
ordonnances ont été mises
en consultations auprès des milieux
intéressés (scientifiques,
administratifs et protection des animaux)
du 12 février au 14 avril 2009.
La
première
ordonnance concerne « les
animaleries, la production d'animaux
génétiquement modifiés
et les méthodes utilisées
dans l'expérimentation animale ».
Le
texte est assez ambitieux, même
si quelques nouvelles dispositions permettraient
encore d’améliorer la condition
des animaux. Néanmoins, étant
donné que jusqu’à présent
aucune disposition claire ne pouvait
par exemple limiter la « production » d’animaux
transgéniques, malgré les énormes
souffrances qui pouvaient apparaître
suite aux modifications génétiques
induites, il s’agit incontestablement
d’une réelle amélioration
en regard de la situation passée.
Concrètement : comment les
cantons pourront mettre en application
ces dispositions, nous n’en savons
encore rien à l’heure actuelle.
Mais une administration un peu motivée
par son rôle d’autorité cantonale,
ou un représentant de protection
des animaux qui siège dans une
commission cantonale et qui souhaite
réellement faire de la protection
des animaux aura au moins un texte assez
bien conçu pour mettre un peu
d’ordre dans les animaleries de
son canton.
Les
choses se gâtent sérieusement
en ce qui concerne la
deuxième
ordonnance sur « le
système d'information de gestion
des expériences sur animaux (O-SIGEXPA) ».
Quand
l’OVF se montre sous son
image d’administration fédérale
poussiéreuse et opaque, il n’y
a malheureusement rien à en attendre
de bon. Et cela se confirme pour cette
ordonnance.
Rien que la lecture de l’explicatif
du projet laissait craindre le pire.
Effectivement, tout à été verrouillé pour
que le minimum d’information puisse
ressortir de cette banque de donnée.
Alors que la centralisation des informations
sur les expériences qui se déroulent
en Suisse pourrait être une formidable
source d’informations, par exemple
pour les autorités cantonales
chargées de contrôler la
pertinence scientifique d’une expérience
avant de l’autoriser, aucun accès à ces
données le leur sera accordé !
Non seulement les cantons n’auront
que le droit de saisir des données,
mais et en plus, l’OVF leur facturera
la saisie de celles-ci alors que jusqu’à présent
c’était elle qui devait
s’en charger!
Il apparaît d’ailleurs clairement
que les cantons n’ont pas été consultés
durant l’élaboration de
ce projet. Et lorsque l’on sait
que les voies administratives « normales » nécessitent
plusieurs semaines pour requérir
la validation -par les différents
services consultés- d’une
prise de position cantonale, le délai
de consultation extrêmement cours
de deux mois octroyé par l’OVF
laisse imaginer
qu’il espérait
en réalité une participation
minimale des cantons ! Ceux-ci
sont d’ailleurs minorisés
au sein du « Conseil stratégique » que
l’OVF prévoit de créer
et qui est notamment censé « conseiller
l’OVF » sur le développement
de cette banque de donnée. C’est
par contre l’OVF qui s’y
est majoritairement représenté en
s’accordant 3 sièges dont
la Présidence sur les six sièges
disponibles !
Devant l’absurdité de ce
projet, la plupart des organismes de
protection des animaux consultés
ont vivement reproché à l’OVF
le contenu de cette ordonnance. Des communiqués
de presse ont également été diffusés
pour faire connaître nos revendications.
Nous ne saurons pas avant plusieurs mois
si celles-ci auront porté leurs
fruits, mais il est probable que l’OVF
garde la tête dans le sable et
tente de maintenir son projet en l’état.
Néanmoins, ce ne sera que partie
remise. Le droit fédéral
plaide pour plus de transparence sur
les expérimentations animales,
et nous poursuivrons nos revendications
jusqu’à ce que nous obtenions
satisfaction.
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Qu’est ce qui justifie encore
ce manque de transparence, notamment
en ce qui concerne les expériences
effectuées dans les laboratoires
publics ?
Dans sa prise de position transmise à l’OVF,
la Ligue a notamment rappelé :
Les
expérimentations
animales qui se déroulent dans
les instituts publics (Universités,
EPF, etc.) peuvent déjà être
en partie connues, pour peu qu’une
recherche ciblée soit lancée
:
1) On trouve
actuellement des informations très complètes sur les
expériences pratiquées
dans les instituts publics. Les moteurs
de recherche interne des sites Internet
des Universités permettent déjà rapidement
de savoir qui fait quoi et où.
La plupart des communiqués de
presse de ces mêmes institutions
en disent encore plus sur la méthodologie
employée, le nombre et les espèces
animales utilisées.
2) Le site
Internet du FNS –qui
finance, selon ses statistiques environ
la moitié des expériences
sur les animaux qui se déroulent
chaque année dans les instituts
public- publie depuis l’entrée
en vigueur de la LTRANS en 2006 des informations
assez complètes sur chaque requérant,
qui vont des financements octroyés à la
publication d’abstract sur les
expériences en cours.
3) Même sans bénéficier
d’un accès coûteux
aux diverses bibliothèques en
ligne, la consultation de sites Internet
comme Medline, permettent également
d’obtenir un grand nombre d’informations
sur les expériences pratiquées
par les nombreux groupes de recherche
qui oeuvrent dans nos Universités.
Ainsi,
limiter l’accès à certaines
informations sur ces expérimentations
animales ne réponds à aucun
impératif justifié :
4) Les expériences effectuées
dans les institutions publiques sont
dans la plupart des cas des projets de
recherche fondamentale dont l’objectif
principal est la publication des résultats.
5) Pour obtenir
le financement de leurs expériences, les chercheurs sont
déjà amenés à transmettre
des informations complètes sur
leurs expériences à de
nombreux collègues. On ne mentionnera
que le FNS, qui distribue chaque nouvelle
requête à la trentaine de
scientifiques qui composent la Division
3 : La plupart de ceux-ci sont à la
tête de groupes de recherche dans
les principales universités de
notre pays. Des experts internationaux
sont également consultés
par le FNS pour évaluer l’intérêt
scientifique des requêtes qui lui
sont soumises.
6) Le financement
de ces expériences
n’est possible que grâce à l’apport
d’argent public. Chaque citoyen
est en droit de savoir quelles expériences
sont effectuées sur les animaux
avec le financement provenant de ses
contributions publiques. Cela réponds également
aux objectifs de la LTRANS.
Permettre
l’accès à certaines
informations sur ces expérimentations
animales est également conforme à la
législation sur la protection
des animaux, notamment l’art.17
(LPA) qui rappelle le caractère
indispensable d’une expérience.
7) Des groupes
de recherche peuvent effectuer les
mêmes expériences
dans des cantons différents sans
en avoir connaissance. Il s’agit
d’un gaspillage d’animaux.
8) Des groupes
de recherche peuvent effectuer les
mêmes expériences
en utilisant un nombre d’animaux
différents. Il s’agit encore
d’un gaspillage d’animaux
: Entre 2006 et 2007, les publications
des groupes de recherche ayant effectués
des expériences similaires ont été comparées.
Dans de nombreux cas, les expériences
effectuées dans certains cantons
comprenaient des groupes d’animaux
moins élevés. Cela a démontré,
notamment :
a) Qu’il n’y a pas d’uniformisation
dans les pratiques cantonales ;
b) que les chercheurs eux-mêmes
ignoraient que ces mêmes expériences
pouvaient être effectuées
avec moins d’animaux ;
c) que l’OVF, qui pourtant bénéficie
d’une vue d’ensemble sur
la pratique expérimentale effectuée
par les cantons, n’émet
aucune directive, ni n’intervient
auprès des cantons pour s’assurer
que le plus petit nombre requis d’animaux
est utilisé (art.137 OPA).
9) Les « Principes d’éthique
et directives pour l’expérimentation
animale », édictées
par l’Académie Suisse des
Sciences Médicales (ASSM) et l’Académie
Suisse des Sciences Naturelles (SCNAT),
s’adressent à tous les scientifiques
travaillant en Suisse.
Elles rappellent notamment à l’art.
5.3 :
«Afin d’éviter les expériences inutiles sur les animaux,
les scientifiques ont le devoir d’encourager l’échange d’information
sur les résultats des expériences» ;
à l’art. 5.5 :
«Les scientifiques veillent à un maximum de transparence dans
l’information sur l’expérimentation animale et sont disposés
(…) à accorder à ceux qui s’y intéressent
un droit de regard sur leurs expériences et sur les modes de détention
des animaux qu’ils pratiquent».
Or
actuellement, aucune mesure ne permet
la concrétisation
de l’échange d’information
voulu par ces principes et directives.
Par
exemple, après avoir obtenu
le financement et l’autorisation
de procéder à des expériences
sur les animaux, ce groupe de recherche
d’une faculté de médecine
interrompait ses expériences et
annonçait :
« Le projet de recherche était basé sur un modèle
murin décrit dans un très bon journal scientifique. Or, à notre
grand étonnement, nous n’avons pas réussi, dans deux séries
d’expériences, à reproduire ce modèle. Par ailleurs,
nous avons appris que des chercheurs américains n’avaient pas
non plus pu reproduire les résultats publiés. Cela ne signifie
pas que nous abandonnons le projet mais nous avons déplacé la
priorité de nos recherches.
Nous espérons que ces précisions pourront mieux expliquer
la situation qui a suscité votre étonnement que nous partageons
en définitive, puisqu’il n’est pas possible, ou difficilement,
de reproduire des travaux publiés dans un journal à politique éditoriale
stricte. »
Le fait est
que ni le groupe de recherche, ni l’Université suisse dans
laquelle ont été réalisées
ces expériences n’ont communiqué à la
communauté scientifique l’impossibilité de
reproduire le modèle décris.
On ne peut donc pas exclure qu’aujourd’hui,
un autre groupe de recherche utilise
inutilement des animaux pour les mêmes
expériences.
En résumé, l’accès à toutes
les données liées aux expérimentations
animales devraient, dans tous les cas, être
accessibles aux cantons et aux commissions
cantonales, notamment pour les raisons évoquées
dans les points 7, 8 et 9.
L’accès aux données
touchant les projets exécutés
dans les institutions publiques ainsi
que les expériences visant à évaluer
la toxicité ou les effets secondaires
d’une substance ou d’un médicament
devraient également être
libre d’accès pour le public,
pour les raisons évoquées
ci-dessus.
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