Texte
déposé
Je prie le Conseil fédéral de
répondre aux questions suivantes:
1. Comment vérifier la réalisation
des objectifs et l'exécution des prestations
de la
Fondation Recherches 3R?
2. Quels critères ont été définis
pour déterminer si un projet a été achevé avec
succès?
3. Les prestations
et la réalisation
des objectifs de la fondation sont-elles
systématiquement contrôlées
ou font-elles l'objet d'un suivi? Dans l'affirmative,
quelle forme prend ce contrôle ou ce
suivi?
4. Quels bénéfices concrets
retire la protection des animaux des activités
de la
fondation? Comment les critères
utilisés pour mesurer ces bénéfices
ont-ils été définis?
5. En quoi les
prestations de la fondation et les projets
qu'elle approuve aident-ils concrètement
les animaux de laboratoire?
6. Qu'entend faire
la fondation pour faire face à l'augmentation
du nombre de demandes
et pour soutenir
davantage de projets?
7. A combien s'élèvent les
besoins financiers de la fondation pour soutenir
chaque année
au moins 50 pour cent
des projets qui lui sont soumis?
8. Qu'entend faire
concrètement la
fondation pour mieux soutenir la mise en
oeuvre
et la durabilité des projets
qu'elle approuve?
Développement
La Fondation Recherches
3R a pour but de promouvoir la recherche
de méthodes
de substitution à l'expérimentation
animale. Elle soutient avant tout des projets
destinés à découvrir
de nouvelles méthodes ou à développer
des méthodes existantes (validation
de méthodes) pouvant apporter des
améliorations concrètes selon
le principe des 3R (réduction, raffinement,
remplacement).
En 2008, la fondation
a reçu des
contributions s'élevant à 850
000 francs (425 000 francs de la Confédération
et 425 000 francs de l'association Interpharma).
Cette année-là, toutefois,
les soutiens aux projets n'ont atteint que
555 000 francs, faisant augmenter la somme
des contributions non utilisées à fin
2008 à 560 000 francs. En 2010, seulement
500 000 francs sont disponibles pour des
projets. Alors que le nombre de demandes
de soutien est globalement en augmentation
depuis 2001 (15 demandes en 2001, 13 en 2002,
25 en 2003, 24 en 2004, 17 en 2005, 23 en
2006, 14 en 2007 et 28 en 2008), le nombre
de projets approuvés est stable (de
4 à 6 par an). Voilà qui soulève
un certain nombre de questions. Il est difficile
de dire quels projets soutenus par la fondation
ont permis chaque année à des
animaux d'échapper à des expérimentations
et combien d'animaux étaient concernés.
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Réponse
du Conseil fédéral du 25.08.2010
1. La Fondation
Recherches 3R est une fondation de droit
privé. Selon ses propres
indications, elle publie chacun des projets
qu'elle finance en version abrégée
explicitée sur son site web (http://www.forschung3r.ch/index.html)
avec les résultats. La version abrégée
des projets en cours est actualisée
tous les ans. Lorsque les projets sont terminés,
leurs effets 3R sont décrits et une
liste des travaux publiés est établie.
Ces informations sont donc accessibles au
public et vérifiables.
2. Selon les informations
de la Fondation Recherches 3R, le comité d'experts évalue
le projet déjà lors de son
déroulement. On peut mesurer si un
projet est terminé avec succès,
entre autres, à l'effet de la publication
scientifique, à savoir si elle convainc
ou non. On évalue, en outre, l'importance
des résultats du projet pour la protection
des animaux (principes des 3R).
3. Selon la Fondation
Recherches 3R, chaque travail de recherche
fait l'objet d'une vérification
individuelle et d'un contrôle de sa
réussite. Les projets en cours font
chacun l'objet d'un suivi de la part d'un
expert. Le conseiller scientifique fait un
rapport annuel à l'attention du Conseil
de fondation sur les succès et les
problèmes rencontrés par ces
projets. Lorsqu'un projet est achevé,
le conseiller scientifique soumet une appréciation
du projet au Conseil de fondation sur la
base de l'évaluation faite par l'expert
qui suit le projet et de celle réalisée
par le comité d'experts. Ce dernier
examine alors en particulier si un suivi
durable du projet par la fondation est souhaitable
afin d'augmenter la portée 3R du projet
achevé.
4./5. Les résultats de la recherche
illustrent dans quels secteurs de la recherche
il est possible d'apporter des améliorations
afin d'éviter des expériences
sur des animaux, de les réduire ou
de les améliorer (Replace, Reduce,
Refine). Il n'est pas établi de statistique
sur les expériences sur animaux non
effectuées. Selon la statistique de
l'Office vétérinaire fédéral,
le nombre d'animaux utilisés dans
des expériences en 2009 a diminué.
Au cours des années précédentes,
l'augmentation du nombre d'animaux utilisés
dans l'expérimentation animale a été en
tout cas plus faible que l'augmentation des
activités de recherche dans le domaine
des sciences de la vie et plus faible que
l'augmentation des ressources financières
pour la recherche et le développement
dans l'industrie.
6. Selon les informations
de la Fondation Recherches 3R, les moyens
financiers à disposition
limitent ses activités. Il ne lui
semble pas approprié d'utiliser les
moyens à disposition pour financer
en partie un plus grand nombre de demandes
de financement.
7. Selon la Fondation
Recherches 3R, les demandes de financement
représentent
chaque année un montant total de l'ordre
de 4 000 000 de francs. Les contributions à la
recherche se montent à quelque 645
000 francs par an. La fondation peut donc
financer 3 à 6 nouveaux projets par
année en plus des projets en cours.
Pour pouvoir financer ou cofinancer 50 pour
cent des demandes de financement pour des
projets en rapport avec les 3R, la Fondation
Recherches 3R dit avoir besoin de fonds supplémentaires
de l'ordre de 1 500 000 francs par année.
8. Pour pouvoir
progresser dans l'application des méthodes nouvelles par les chercheurs,
la Fondation Recherches 3R a déclaré qu'à l'avenir
elle s'efforcerait davantage non seulement à assumer
sa mission principale, allouer des contributions à la
recherche, mais aussi à jouer un rôle
plus actif comme plateforme nationale de
diffusion de la pensée 3R dans la
communauté des chercheurs en Suisse.
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Conseil prioritaire
Conseil national
Cosignataires (7)
Birrer-Heimo Prisca, Donzé Walter, Ingold Maja, Jans Beat, Moser Tiana
Angelina, Stump Doris, Zisyadis Josef
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20103576 |
