Texte
déposé
Je prie le Conseil fédéral de
répondre aux questions suivantes:
1. Que fait concrètement le Fonds
national suisse de la recherche scientifique
(FNS) pour encourager et développer
des méthodes de substitution aux expérimentations
animales?
2. Que fait-il
pour identifier les lacunes dans la manière de poser le problème
de
la recherche de méthodes de substitution?
3. Combien et
quel type d'expérimentations
animales ont été menées
exactement
par le FNS en 2008 et en 2009?
4. Combien d'animaux
ont été sacrifiés
en 2008 et en 2009 et à quel degré
de
contrainte exactement?
5. Combien d'argent
de la Confédération
a-t-il été utilisé à cet
effet en 2008 et
en 2009 exactement?
6. Combien de
méthodes de substitution
ont été encouragées
par le FNS en 2008 et
en 2009 exactement?
7. Combien d'argent
de la Confédération
a-t-il été utilisé à cet
effet en 2008 et
en 2009 exactement?
8. Qu'entend faire
le FNS pour mieux encourager les méthodes de substitution et
pour
développer ses propres projets de
recherche?
Développement
En 2009, 731 883 animaux ont été sacrifiés
pour des expérimentations en Suisse.
Depuis 2003, ce chiffre a augmenté de
près de 20 pour cent. Les expérimentations
menées dans le cadre de la recherche
fondamentale ont déjà augmenté de
8 pour cent par rapport à l'année
passée et cette croissance ne semble
pas faiblir. Les projets de construction
ou d'extension des animaleries des universités
et des EPF qui sont planifiés ou qui
ont déjà été approuvés
le confirment également.
Le FNS se qualifie
de plus grande institution suisse de soutien à la recherche scientifique.
Il a également soutenu des projets
visant à développer des méthodes
de substitution aux expérimentations
animales, suivant lui aussi fidèlement
le principe dit des trois R (remplacement,
réduction, raffinement). Toutefois,
ni le rapport 2008 du FNS ni la note de synthèse
relative aux expérimentations animales
n'indiquent dans quelle mesure le FNS a effectivement
soutenu et développé des méthodes
de substitution.
La question se
justifie d'autant plus que le FNS considère que les expérimentations
animales sont indispensables pour la recherche
fondamentale et avance qu'il n'existe pas
de méthode de substitution pour étudier
de nombreuses questions.
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Réponse du Conseil fédéral
du 01.09.2010
Selon les statistiques
sur les expériences
sur animaux de l'Office vétérinaire
fédéral, le nombre d'animaux
utilisés en recherche fondamentale
a diminué en 2009 par rapport à l'année
précédente. L'effort accru
de recherche ne coïncide donc pas avec
un recours à un plus grand nombre
d'animaux d'expérimentation. En 2008
et 2009, le Fonds national suisse (FNS) a
financé environ 3000 projets de recherche,
dont un sixième environ comportent
des expérimentations animales ou recourent à des
données recueillies par des expérimentations
animales effectuées par des tiers.
La recherche faisant
appel à l'expérimentation
animale est régie par la loi fédérale
sur la protection des animaux (LPA; RS 455).
Cette législation demande une pondération
des intérêts de l'animal et
de l'homme. Le principe dit des trois R est à la
base de cette démarche: remplacement
lorsque c'est possible (remplacement), réduction à un
minimum (réduction), et limitation
au degré de contrainte le plus bas
possible (raffinement). La pondération
des intérêts par les chercheurs,
imposée par la loi, le travail des
instances d'autorisation cantonales et l'expertise
scientifique sévère du FNS
soutiennent l'application du principe des
trois R. Ainsi, l'expertise du FNS, par exemple,
prévient la réalisation de
projets méthodologiquement insuffisants
ou ne correspondant pas à l'état
actuel de la science, voire la mise en oeuvre
de projets déjà réalisés
(cf. note de synthèse du FNS "Le
Fonds national suisse (FNS) et l'expérimentation
animale scientifique" du 11 septembre
2009). Dans le domaine thématique
de la biomédecine, les chercheurs
axent leurs projets sur l'étude d'importants
phénomènes biologiques et médicaux.
Le développement d'améliorations
méthodologiques et d'approches de
substitution est le plus souvent une condition
et un corollaire de tout projet de recherche,
lorsqu'il n'en constitue pas un élément
central. Ces développements sont toutefois
rarement présentés comme une
application des trois R, mais plutôt
comme de l'innovation en matière de
recherche biomédicale. De cette manière,
aussi bien le FNS que les chercheurs eux-mêmes
tiennent compte du principe des trois R et
apportent une contribution importante au
développement de méthodes de
substitution.
Cela ayant été rappelé,
le Conseil fédéral peut répondre
comme suit aux questions formulées:
1./2. Promotion
de méthodes de substitution
Comme expliqué ci-dessus, l'expertise
scientifique du FNS favorise l'application
du principe des trois R et le développement
de méthodes de substitution. Dans
son activité d'encouragement de la
recherche libre, le FNS ne donne la priorité à aucune
thématique et ne limite pas la liberté de
la recherche en proposant des questions de
recherche. Pour cette raison, il n'existe
pas au FNS de programme spécifique
pour promouvoir la recherche dans le domaine
des trois R. En Suisse, les chercheurs ont
toutefois la possibilité supplémentaire
de déposer des projets de recherche
visant à développer des méthodes
de substitution auprès de la Fondation
Recherches 3R, soutenue par la Confédération
et des entreprises privées.
3./4./5. Projets
soutenus par le FNS faisant appel à l'expérimentation
animale
En recherche fondamentale
libre, le FNS a octroyé des subsides annuels en
2008 à 488 projets et en 2009 à 521
projets ayant fait appel à des expérimentations
animales (pour des montants totaux respectifs
de 74,8 millions de francs et de 76,2 millions
de francs). Une grande partie de ces moyens
financiers (49,7 millions de francs en 2008,
52,8 millions de francs en 2009) a été affectée
aux salaires, principalement de doctorants
et de jeunes universitaires. Le montant restant
se répartissait entre les voyages,
les appareils, le matériel de laboratoire
et les coûts des animaleries et des
expérimentations animales.
Le FNS ne recueille
pas de statistiques des expérimentations animales et ne
connaît donc pas le nombre d'animaux
utilisés au cours d'une année
particulière. Lors du dépôt
d'une requête au FNS, les chercheurs
indiquent le degré maximal de contrainte
des expérimentations animales auquel
ils s'attendent, dans la mesure où celui-ci
est déjà connu à cette
phase précoce. Les chiffres indiqués
ci-dessous doivent être compris comme
des maxima (nombre d'expériences)
et peuvent comprendre des expériences
planifiées, en cours de réalisation
ou terminées en 2008 ou en 2009. Le
tableau ci-après comptabilise les
expériences soutenues par le FNS,
ventilées par espèce animale
et par degré de contrainte (degré de
gravité 0: sans contrainte; 1: contrainte
légère; 2: contrainte moyenne;
3: contrainte sévère):
Tableau
6./7. Projets
soutenus par le FNS sur les méthodes
de substitution
Le FNS n'a pas
soutenu de projets spécifiques
sur les méthodes de substitution à l'expérimentation
animale au cours des années 2008/2009.
Comme expliqué ci-dessus, sa contribution
en la matière réside dans le
fait que son évaluation scientifique
des projets de recherche tient compte du
principe des trois R et favorise les projets
de recherche excellents et innovants. Un
sondage sur l'utilisation de cultures cellulaires,
actuellement la principale méthode
de substitution aux expérimentations
animales, montre que les chercheurs travaillent
aujourd'hui souvent en application du principe
des trois R. Sur 101 projets soutenus par
le FNS au printemps 2010 dans le domaine
de la recherche biomédicale, 60 projets
comportent des travaux avec des cultures
de cellules, tandis que 53 prévoient
des expérimentations animales. La
majorité de ces 53 projets comportant
des expérimentations animales combine
les deux approches ou les applique de façon
complémentaire.
8. Engagement
ultérieur du FNS
Le FNS continuera
de mener ses procédures
d'évaluation selon les standards mentionnés
ci-dessus. Comme il l'a fait jusqu'à présent,
il continuera de soutenir activement à l'avenir
les échanges entre la recherche et
la société. Il n'y a pas lieu
de prévoir un engagement dépassant
le cadre actuel, en particulier parce qu'il
existe déjà des structures
de soutien spécifiques pour la recherche
sur les méthodes de substitution.
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Les
interventions contenant un tableau ou un
graphique peuvent être téléchargées
sous: Curia Vista - Base de données
des objets parlementaires / Interventions
parlementaires / Interventions contenant
un tableau ou un graphique.
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Conseil prioritaire
Conseil national
Cosignataires (7)
Birrer-Heimo Prisca, Donzé Walter,
Ingold Maja, Jans Beat, Moser Tiana Angelina,
Stump Doris, Zisyadis Josef
http://www.parlament.ch/f/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20103575 |
