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5 février 2013

Tessin : le Parquet refuse d’instruire notre dénonciation

Blanchiment d’autorités

L’article 28, alinéa 3 de la Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) est clair : Toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient par omission ou d’une autre manière à la présente loi est punie de l’amende. »» Suite

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Juillet 2012

Dénonciation pénale de la Ligue suisse contre la vivisection contre l'Autorité des cantons d'Argovie, de Bâle-ville, et l'Office vétérinaire fédéral (OVF)

Des violations de la loi, aucune sanction

Après 5 mois de procédures, le Parquet de Lenzburg-Aarau (AG) a rendu son verdict : Oui il y a bien eu une erreur de procédure. L’autorisation pour pratiquer des expérimentations animales pour tester un filtre UV a bien été délivrée par le service vétérinaire argovien sans qu’une commission n’ait délivré un préavis.
Mais bon, personne ne pensait à mal. Le vétérinaire cantonal de Bâle-Ville, accusé d’avoir volontairement soustrait la demande d’expérimentation animale à la commission s’appuie sur une disposition d’un règlement cantonal qui viole la loi depuis 1997. Sans qu’aucune instance ne relève l’illégalité de cette procédure. »» Suite

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Mars 2010

« Vivisection autorisée en Suisse sur 100 oiseaux d’une espèce inscrite sur liste rouge »

Le Dr Bize condamné

Cette fois l’affaire est bouclée. Et quelle satisfaction ! Après avoir traîné durant plus de deux ans, tenté d’enterrer le dossier, le Parquet de Soleure a finalement mené notre plainte à son terme.

Le Tribunal correctionnel de Soleure-Lebern a déclaré le Dr Bize coupable d'agissements contre la loi sur la protection des animaux et l’a condamné à une amende de Fr. 1'000.-. Le Parquet a estimé que les preuves contre le Dr Bize ne faisaient aucun doute et qu'il a agi sans respecter l'autorisation qui lui avait été accordée, ce qui a provoqué des douleurs inutiles aux animaux.
Le représentant de l’Office vétérinaire cantonal de Soleure a été libéré de toute accusation car il a agi après s’être assuré auprès de sa hiérarchie et de l’autorité fédérale que sa procédure d’autorisation était correcte, alors qu’elle était illégale.
L’OVF qui avait suspendu son enquête disciplinaire durant la procédure pénale devrait la poursuivre, la responsabilité de l’une de ses collaboratrices ayant été confirmée par le Tribunal.

Le Dr Bize ayant renoncé à faire recours, le dossier sur ces expériences est clos. Mais pas notre action contre lui. Malgré la procédure en cours, le Fonds national suisse pour la recherche scientifique (FNS) n’a pas hésité en novembre 2009 à refinancer les expériences de ce chercheur sur les mêmes oiseaux, pour un montant de 375'000.--!


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