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5 février 2013

Tessin : le Parquet refuse d’instruire notre dénonciation

Blanchiment d’autorités

L’article 28, alinéa 3 de la Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) est clair : Toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient par omission ou d’une autre manière à la présente loi est punie de l’amende.

Depuis des années, le vétérinaire cantonal tessinois Tulio Vanzetti violait les dispositions légales en pilotant la commission tessinoise sur l’expérimentation animale, censée être « indépendante de l’autorité ». Sur les cinq membres de la commission, trois faisaient partie du Département cantonal en charge du domaine de l’expérimentation animale. Tulio Vanzetti était même le Président de cette commission. En matière d’indépendance, on a vu mieux.

Devant l’acharnement du vétérinaire cantonal à s’accrocher à la présidence de sa commission, une campagne de presse a été lancée, le mettant dehors une fois pour toute en septembre 2012.
Puis devant son insistance à manœuvrer en coulisse pour recomposer une commission selon ses intérêts, la LSCV le dénonçait pénalement au Ministère public de Lugano le 5 novembre 2012. La dénonciation visait le vétérinaire cantonal pour sa nomination durant toutes ces années dans la commission, mais aussi toutes les personnes responsables d’avoir violé les dispositions de la LPA.

Privilège du maître, le Procureur général décide de classer la dénonciation. C’est assez simple. Dans beaucoup de cantons, un procureur décide de ce qu’il entend instruire ou non.
Pour cette raison, notre avocat avait précisé par courrier vouloir être informé de sa décision, afin de pouvoir agir en conséquence.
Sans nouvelle du Parquet, notre avocat relance le Ministère public, qui lui confirme finalement le 21 janvier 2013 avoir rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 12 novembre 2012.

En communiquant sa décision deux mois plus tard, le Procureur général se met à l’abri d’un recours. Et pour justifier le fait qu’il ne nous a pas communiqué en temps voulu sa décision, celui-ci se retranche derrière le code de procédures pénales (CPP). L’article 115 dispose que les personnes lésées sont celles dont les droits ont été touchés directement par une infraction. Pour le Procureur général, la LSCV n’étant pas directement lésée par l’infraction, il n’avait donc pas à nous informer du classement de notre dénonciation.
C’est une démarche assez misérable. Mais dans la mesure où aucun responsable tessinois n’avait envie d’endosser la responsabilité du pittoresque fonctionnement de cette commission cantonale, ce n’était pas vraiment surprenant.

Le 1er février 2013, notre avocat tentait un recours auprès de la Cour des réclamations pénales du Tribunal d'appel (La Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello) en dénonçant les procédés du Procureur.
Le recours sera rejeté le 5 février suivant. Pour la Cour, la LSCV n’avait pas de légitimation à être informée par le Ministère public, puisqu’elle n’était pas directement lésée par la situation tessinoise. La Cour soulignait que dans le cas dénoncé, les violations de la législation étaient d’un intérêt public et non particulier.

C’était donc bien l’intérêt public qui justifiait que l’on enterre le plus vite possible cette affaire qui n’aurait jamais du être dénoncée. Vive la justice !

Comment le Tessin fait-il pour autoriser chaque année l’utilisation de plusieurs dizaines de milliers d’animaux pour seulement quelques dizaines d’expériences ? En 2011, avec 33 expériences en cours, ce canton a utilisé 38'394 animaux, ce qui correspond a une moyenne de 1'163 animaux par expérience !
En comparant ces chiffres aux cantons connaissant une même configuration (entreprises pharmaceutiques et instituts de recherche public), le canton de Vaud avec 606 expériences en cours a utilisé en moyenne 121 animaux par expérience. Le canton de Genève avec 417 expériences en a utilisés 125. Le canton de Bâle-Ville, avec la présence de grosses pharmas et 726 expériences en cours, en a utilisés 263.

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