Journal du mois de septembre 2007

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition relative à l’Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)

Comme indiqué dans notre précédent journal, nous publions un bref aperçu du rapport mentionné. Pour rappel, la Loi sur la protection des animaux (LPA), votée par le peuple en 1978 a été entièrement révisée par le parlement et adoptée le 16 décembre 2005. La nouvelle loi entrant en vigueur début 2008, il incombait au Conseil fédéral d’adapter l’actuelle ordonnance pour la protection des animaux, puisqu’elle a pour vocation de préciser les articles de la loi, notamment ceux qui fixent les mesures minimales concernant la détention des animaux.
La consultation du 1er projet d’ordonnance rédigé par l’Office vétérinaire fédéral a été soumise aux parties intéressées entre juillet et novembre 2006. A l’échéance de cette consultation, 536 prises de positions ont été transmises au Conseil fédéral. Tous les cantons ont participé à la consultation, ainsi que 9 partis politiques et 331 organisations ou associations. 170 courriers adressés par des particuliers ont fourni plus de 3000 signatures.
Le projet de révision a été salué par 14 cantons (AG, BE, BL, FR, GE, JU, NE, SG, SH, SO, TG, TI, UR, ZH), 7 autres l’ont contesté (AI, GL, GR, OW, SZ, VD, VS).

Le rapport faisant 111 pages et traitant de tous les domaines dans lesquels l’utilisation et la détention d’animaux sont possibles, nous ne détaillerons que les articles du chapitre 10, qui traitent de l’expérimentation animale. Nous rappellerons cependant quelques pratiques actuellement autorisées et contre lesquelles, avec d’autres organismes de protection des animaux, nous nous sommes opposés. Nous avons demandé, par exemple :

- L’interdiction de l’utilisation d’animaux vivants pour le nourrissage d’animaux sauvages si d’autres moyens permettent d’alimenter ces animaux (art.2). On peut noter que le service vétérinaire fribourgeois a même soutenu une interdiction totale.
Argumentation LSCV: « (…) beaucoup d’animaux sauvages, notamment les reptiles, sont nourris avec des animaux vivants dans le but de leur fournir une distraction ou pour éviter au détenteur de l’animal de devoir animer un animal mort dans le but de lui faire avaler la proie.
Un animal (proie) vivant ne doit pas être un palliatif à de mauvaises conditions de détention pauvres en stimuli. Imposer cette situation à un animal est un acte cruel si d’autres dispositions peuvent être prises ».

-L’interdiction de l’utilisation d’animaux vivants dans la formation de chiens destinés à la chasse au terrier (art.68).
Argumentation LSCV: « (…) La chasse au terrier est parfaitement contraire aux principes mentionnés dans la LPA, qui mentionne notamment à l’art.4 que « personne ne doit de façon injustifiée causer à des animaux, des douleurs, des maux (…), les mettre dans un état d’anxiété (…) ». La chasse au terrier ne trouve de justification que dans une « tradition », qui n’a plus sa raison d’être. La régulation des animaux concernés par cette chasse peut se pratiquer par d’autres moyens, comme par des tirs à l’affût. La chasse au terrier ne trouvant plus sa source dans la LPA actuelle, l’entraînement de chiens à cette fin, si elle est mentionnée, doit être interdite ».

-L’interdiction d’élever des animaux pour la chasse (art.82).
Argumentation LSCV: « il est inconciliable avec la dignité de l’animal et avec l’éthique de la protection des animaux d’élever des animaux uniquement dans le but de les mettre en liberté pour ensuite les chasser. Ceci d’autant plus que cette méthode surannée d’élevage et de lâcher n’est presque plus pratiquée en Suisse ».

-L’interdiction des abattages rituels ou de la décapitation de la volaille sans étourdissement préalable (art.149).
Argumentation LSCV: « La notion d’abattage rituel doit être supprimée. Les volailles aussi ont droit à des méthodes modernes et humaines d’étourdissement et d’abattage. La décapitation et les abattages rituels provoquent aux animaux des douleurs inutiles ainsi que de la souffrance et sont en conséquence à interdire, respectivement autorisés sous étourdissement préalable ».

Les éleveurs de bétail opposés à la nouvelle ordonnance

On signalera encore que plusieurs mesures visant à mieux détenir les animaux de rente sont vivement combattues par les fédérations et les représentants des milieux agricoles. Certaines contestations sont assez choquantes et nous apparaissent même comme contraires à leurs intérêts : Les producteurs de viande suisse ne pourront financièrement jamais rivaliser avec la production de viande étrangère. Dès lors, si nos producteurs ne sont pas à même de garantir un élevage respectueux des animaux détenus, on se demande bien pourquoi le consommateur se priverait d’acheter du porc breton ou de la dinde chinoise.

Parmi les contestations assez scandaleuses, on citera par exemple :
-Celle des éleveurs de porcs, soutenus par quelques cantons et partis politiques, et qui sont opposés à l’augmentation de la surface au sol de 0,6 (ordonnance actuelle) à 0.9m2 (nouvelle ordonnance) par porc. Sachant que ceux-ci peuvent peser une centaine de kilos en fin d’engraissement, même 0,9 m2 par animal reste une détention honteuse !
-Les éleveurs de lapins demandent également la suppression des surfaces surélevées dans les clapiers. Celles-ci permettent pourtant aux femelles ayant mis bas de s’isoler de leurs progénitures, comportement qui se retrouve à l’état sauvage (les petits sont alimentés une fois par jour par la mère, qui quitte ensuite le terrier en rebouchant son extrémité).
-Les éleveurs de volailles exigent quant à eux la suppression des perchoirs !

Chapitre 10: Expérimentation animale - Prises de position

Compte-rendu par article :

Section 2: Animaux d’expérience
Art. 155 Détention
Les organisations de protection des animaux (38 prises de position) demandent que la détention individuelle d’animaux insociables ne soit autorisée qu’à titre exceptionnel et à court terme.

 Art. 158 Provenance des animaux d’expérience :
(Captures d’animaux sauvages pour les laboratoires. N.d.l.r.)
Les instituts universitaires et pharmaceutiques craignent que cet article interdise l’examen des animaux. De nombreux instituts de recherche (155) demandent qu’il soit reformulé de façon à continuer d’autoriser les expériences zoologiques sur les animaux sauvages.
Le KTT(1), la LSCV et le parti socialiste suisse demandent que l’on définisse des restrictions, de façon à ne pas mettre en péril la préservation des espèces et de ne pas soumettre les animaux capturés à des contraintes (il s’agit surtout d’interdire la capture d’animaux sauvages –principalement des primates- alors qu’il est prouvé que leurs piégeages et leurs transports provoquent des souffrances et une mortalité élevée. De plus, comment convaincre les populations africaines, par exemple, de préserver certaines espèces de primates en voie de disparition, si nos universités et industries pharmaceutiques viennent se servir pour alimenter leurs laboratoires? N.d.l.r).

Art. 159 Marquage des animaux d’expérience
La LSCV demande que les marquages d’animaux soient saisis dans une base de données ne dépendant ni de l’éleveur ni du fournisseur, afin de prévenir tout commerce illégal. Les lapins doivent eux aussi impérativement être marqués.
GR, TG, TI, ZH et l’association suisse des vétérinaires cantonaux, demandent que l’on prévoit pour tous les animaux d’expérience, y compris les rongeurs de laboratoire, les techniques de marquage les moins contraignantes (actuellement, l’ablation des phalanges –section d’un doigt sans anesthésie- chez les rongeurs est le marquage le plus couramment pratiqué. N.d.l.r).

Art. 172 Obligation d’annoncer les porteurs d’une mutation délétère et autorisation ultérieure
Les organisations de protection des animaux (38 prises de position) demandent que l’on ajoute que les lignées et les souches d’animaux non autorisées (car provoquant des souffrances injustifiées. N.d.l.r) doivent être signalées aux autorités cantonales ainsi qu’aux commissions pour l’expérimentation animale et à l’OVF.

Art. 180 Critères pour évaluer le caractère indispensable des expériences
qui causent des contraintes aux animaux
Le STS (PSA), Vier Pfoten, la LSCV ainsi que 36 autres organisations de protection des animaux demandent que le requérant soit tenu de prouver que l’expérience prévue peut être réalisée avec les animaux concernés. Les expériences avec les primates devraient faire l’objet d’une expertise pluridisciplinaire.

Art. 181 Expériences causant des contraintes: buts d’expériences inadmissibles
Les universités et hautes écoles (164) craignent que ces dispositions nuisent à l’enseignement. La LSCV, le STS (PSA) ainsi que 37 autres organisations de protection des animaux et Vier Pfoten demandent l’interdiction des expériences en relation avec le tabac, les armes et les munitions, les produits cosmétiques, les produits de lessive ainsi que les «produits life-style» et la «functional food».
Les mêmes organisations de protection des animaux demandent que l’on interdise les expériences causant des contraintes dans la recherche de base ainsi que les expériences causant des contraintes, mineures ou majeures, aux primates. Sept organisations requièrent une interdiction générale des expériences avec des singes anthropoïdes.

Section 7: Annonces et contrôles
Art. 191 Contrôles
La LSCV aimerait que l’on prescrive que les contrôles soient effectués de manière inopinée (actuellement et dans la plupart des cas, les contrôles d’expériences dans les laboratoires sont préalablement annoncés. N.d.l.r).

Art. 193 Commission cantonale pour les expériences sur les animaux
Selon le KTT et la LSCV, les autorités cantonales devraient s’assurer que l’offre de perfectionnement soit adaptée aux besoins des membres de la commission (cet article prévoit l’obligation pour les membres des commissions de suivre des cours de perfectionnement, par ex. sur l’application de la législation. N.d.l.r.). Ces derniers devraient procéder à des contrôles inopinés indépendamment des autorités cantonales (actuellement, certains cantons obligent les commissaires à effectuer leurs contrôles en présence des autorités, qui ont souvent « pris rendez-vous » avec le laboratoire à contrôler! N.d.l.r.).
Le FFVFF (Stiftung Fonds für versuchstierfreie Forschung) demande que les membres de la commission cantonale aient la possibilité de faire appel à des spécialistes externes. Le secret de fonction devrait être assoupli en conséquence.

Section 9: Statistique et information du public
Art. 194
Les universités et sociétés pharmaceutiques craignent que les dispositions de l’article 190 (recensement des animaux élevés ou utilisés par les laboratoires. N.d.l.r.) conduisent à une augmentation massive (du nombre) des animaux (recensés), ce qui pourrait avoir pour conséquence de nuire à la protection du climat et partant, à la recherche (actuellement, un grand nombre d’animaux détenus dans nos laboratoires n’apparaissent dans aucune statistique. Grâce à cet article, nous allons enfin savoir combien ils sont. Si les laboratoires ont peur que ce chiffre nuise « à la protection du climat », il doit être scandaleusement élevé ! N.d.l.r.).

Le parti socialiste suisse et 39 organisations de protection des animaux demandent en revanche plus de transparence, à savoir être informés sur le nombre des animaux et sur les pollutions (expériences inutiles. N.d.l.r.). qui pourraient résulter des projets d’expérimentation animale autorisés. Sept organisations de protection des animaux estiment que le rapport évoqué à l’alinéa 3 doit aussi informer sur les alternatives.
Le KTT demande que l’OVF soit contraint d’adapter régulièrement les directives sur l’expérimentation animale et sur les méthodes alternatives à l’état des connaissances scientifiques.

Chapitre 15: Exécution
Art. 208 Surveillance, formation et information
Le KTT et la LSCV demandent que l’on établisse que l’OVF doit informer les cantons et les commissions cantonales sur les nouvelles méthodes et techniques scientifiques permettant de réduire le nombre d’animaux. La société vaudoise pour la protection des animaux (SVPA) souhaiterait que l’on établisse dans un nouvel alinéa le principe fondamental que
les autorités de surveillance peuvent confier certaines tâches à des organisations privées reconnues.

Annexe 1: Exigences minimales pour la détention d’animaux domestiques
12 Porcs
Le KTT et la LSCV aimeraient que l’on supprime la mention «minipigs exceptés» dans le titre et que l’on définisse également des dimensions minimales pour ces animaux (à ce jour, aucune directive ni texte de loi ne définissent une détention minimale pour les minipigs, qui sont des porcs de petite taille élevés principalement pour l’expérimentation animale. N.d.l.r.).

Annexe 3: Exigences minimales concernant la détention des animaux d’expérience dans des animaleries autorisées
31 et 32 Petits rongeurs
De nombreuses prises de position (194) (principalement des milieux scientifiques. N.d.l.r.) rejettent les exigences spéciales prévoyant les objets à ronger, la structure du fourrage ou les cachettes (dans les cages), car ces données pourraient compromettre des analyses comparatives avec d’autres pays, limiter la visibilité des animaux, avoir des effets sur les comportements liés à la peur ou encore générer des problèmes physiologiques en relation avec l’alimentation.
Selon la LSCV, le STS (PSA), Vier Pfoten, l’Institut de protection des animaux de l’université de Berne (Universität Bern, Institut für Tierzucht) et plus de 30 autres organisations de protection des animaux, les dimensions minimales sont insuffisantes et peuvent conduire à une détention dans des conditions cruelles pour les animaux et ainsi nuire à la fiabilité des résultats de la recherche.
(Les scientifiques annoncent qu’une amélioration de la détention des rongeurs nuira aux résultats des expériences, les associations de protection des animaux prétendent le contraire. Publications scientifiques à l’appui! N.d.l.r.).

Le comité de rédaction

Rôle des commissions cantonales sur l’expérimentation animale
La loi et l’ordonnance sur la protection des animaux obligent les cantons autorisant des expérimentations animales à créer une commission indépendante de l’autorité (souvent représentée par l’Office ou le Service vétérinaire cantonal).
Composée de représentants des milieux scientifiques et de protection des animaux, son rôle est d’étudier les nouvelles demandes d’expérimentations animales des scientifiques et d’émettre un préavis sur celles-ci à l’attention de l’autorité. Si la décision finale (autorisation ou refus de l’expérience) de l’autorité va à l’encontre de la décision de la commission, elle a l’obligation de motiver sa décision(2).
S’il existe actuellement 18 commissions cantonales, on peut regretter que dans certaines d’entres elles, les représentants de la protection des animaux ne remplissent pas leur rôle. Soit parce qu’ils ne sont pas compétents dans ce domaine, ou pire encore, parce qu’ils sont favorables à l’expérimentation animale. Il s’agit souvent de représentants de refuges pour animaux (SPA), généralement placés par les autorités cantonales et donc quasiment impossibles (pour des associations ouvertement opposées à la vivisection comme la LSCV) à éjecter de leurs postes. Que des associations de protection des animaux placent dans ces commissions des représentants uniquement pour dire à leurs membres : « Oui, nous luttons contre l’expérimentation animale, la preuve : nous avons un représentant de notre association dans la commission », est une honte et nous irrite au plus au point. Nous n’avons qu’un souhait : que ces personnes partent rapidement et laissent leurs places à des protecteurs des animaux réellement convaincus du travail à accomplir.

Luc Fournier
Représentant de la protection des animaux au sein de la commission sur l’expérimentation animale du canton de Genève depuis 1997, du KTT depuis 2002.

(1)   Le « KTT » regroupe sous ce nom des représentants d’associations de protection des animaux, qui siègent dans les commissions cantonales et dans la commission fédérale sur l’expérimentation animale. La première séance a été organisée en 2002, grâce à l’initiative de Norma Schenkel, représentante de la PSA (STS) au sein de la commission fédérale.
Les débuts du KTT ont été laborieux, les diverses tensions entre les associations de protection des animaux réunies devant s’aplanir. Mais aujourd’hui, la collaboration entre les membres du KTT est excellente et permet un véritable échange de compétences. Les membres actuels du KTT siègent dans les commissions suivantes : Fédérale (2), Bâle (3), Berne (3), Fribourg (1), Genève (2), Vaud (2), Zurich (3). Trois représentants de la LSCV siégeant dans une commission cantonale sont membres du KTT.