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Pour un vrai contrôle de l’expérimentation
animale à Fribourg

Pour une commission fribourgeoise sur l’expérimentation animale indépendante de l’autorité, telle que prévue par la législation fédérale et cantonale

La législation fédérale (LPA) exige des cantons autorisant des expérimentations animales, qu’ils créent des commissions composées de spécialistes, indépendantes de l’autorité, dont les organismes de protection des animaux sont adéquatement représentés (art. 34 LPA).

Le mandat de ces commissions cantonales consiste à étudier les demandes d’expérimentations animales déposées par les chercheurs et à émettre un préavis à l’attention du service vétérinaire (art. 18 LPA). La commission contrôle également les expériences et la détention des animaux.

L’objectif de ces commissions est de s’assurer que l’autorité cantonale (le service vétérinaire) ne délivre pas d’autorisations abusives en raison de pressions politique ou économique, de conflits d’intérêts, ni ne ferme les yeux en cas de violations des dispositions liées à l’exécution des expériences ou à la détention des animaux.

Le Conseil d’Etat nomme illégalement un membre

A l’occasion de la nomination des membres de la commission le 11 décembre 2012, le Conseil d’Etat a procédé à la nomination illégale d’un vétérinaire en tant que « représentant de protection des animaux », alors même qu’il ne représente aucune organisation de ce nom. Sa candidature a été présentée suite au démarchage du service des affaires vétérinaires (SAAV) en vue d’empêcher la nomination du candidat issu des organismes de protection des animaux.

Nous, signataires de cette pétition, demandons au Grand Conseil de rejeter fermement les méthodes du SAAV. Nous demandons au Conseil d’Etat d’invalider la nomination mise en cause et de procéder sans plus attendre à la nomination du Dr André Ménache, dont la candidature a été officiellement présentée par une organisation cantonale de protection des animaux.

Nous demandons au Grand Conseil de soutenir les mesures visant à empêcher la détention d’animaux et la pratique d’expérimentations animales illégales au sein de l’université de Fribourg et d’autres institutions publiques et privées.

Délai de récolte des signatures : 10 novembre 2013. Lancement de la pétition: 10 juin 2013.
Peuvent signer la pétition : Toute personne domiciliée à Fribourg

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Exposé des motifs


Le 16 septembre 2009
, les organismes AG STG, ATRA et LSCV déposaient au secrétariat du Grand Conseil fribourgeois plus de 19'000 signatures soutenant la pétition « Non aux expériences sur les singes à l’université de Fribourg ». Le texte de la pétition invitait les autorités à «définitivement abandonner la recherche médicale non seulement sur les singes mais également sur tous les animaux », et visait à « encourager le développement de méthodes innovatrices, n'ayant pas recours aux animaux, comme les modèles cellulaires et tissulaires humains ou bioinformatiques, et remplacer les expériences sur les animaux par des méthodes plus éthiques et plus scientifiques pour la recherche médicale. »

Le thème de l’expérimentation animale telle que pratiquée à l’université de Fribourg a donné lieu à une réflexion de fond au sein du Grand Conseil fribourgeois. Les travaux menés par la commission des pétitions ont été de qualité et ont débouché sur le postulat 2069.10 à l’attention du Conseil d’Etat, accepté par 53 députés contre 30 en septembre 2010.

En réponse au postulat, le Conseil d’Etat communiquait le 13 décembre 2011 son rapport au Grand Conseil.
En préambule, le Conseil d’Etat rappelait « que le cadre juridique suisse relatif à l’expérimentation animale est particulièrement contraignant, ceci en réponse aux préoccupations des citoyens ». S’appuyant ensuite sur l’expertise « pour la présentation des enjeux éthiques de l’expérimentation animale » des professeurs Alex Mauron et Samia Hurst de l’Institut d’éthique biomédicale de l’Université de Genève, dont les avis favorables à l’expérimentation animale sont pourtant bien connus, il assurait encore que les chercheurs de l’université de Fribourg « respectent bien évidemment les prescriptions légales et contribuent également aux efforts visant à réduire l’expérimentation animale, lorsque cela est possible, en recourant à des systèmes in vitro ou à des modèles unicellulaires ou encore à la modélisation informatique. Ils appliquent en cela la démarche dite des 3R dont le but est la
réduction du nombre d’animaux utilisés, le raffinement des méthodes afin d’optimiser les expériences et de réduire l’inconfort qu’elles provoquent, ainsi que le remplacement du modèle animal par d’autres modèles à chaque fois que c’est réalisable ».

Pour une commission fribourgeoise sur l’expérimentation animale indépendante de l’autorité, telle que prévue par la législation fédérale et cantonale

Non à l’interférence du Conseil d’Etat dans la composition de la commission

A l’occasion du renouvellement de la commission fin 2012, le Conseil d’Etat a grossièrement manœuvré pour écarter la nomination d’une candidature.

La loi cantonale sur la protection des animaux et son règlement disposent que la commission doit comprendre deux représentants des organisations cantonales dont le but statutaire est la protection des animaux (art. 6, al. 2 LCPA, art. 3, al. 1, let. a RCPA).

La SPA de Fribourg a communiqué au service vétérinaire cantonal (SAAV) en mai 2012 la candidature du docteur en médecine vétérinaire André Ménache, spécialiste en méthodes substitutives, membre du Comité déontologique du gouvernement belge en matière d’expérimentation animale, directeur de l’organisme scientifique Antidote Europe.

Le Dr André Ménache a été auditionné par le SAAV le 12 juillet 2012. Suite à cette audition, le SAAV assura à plusieurs reprises et par écrit jusqu’à fin 2012, que la candidature du Dr André Ménache suivait son cours.
Sa candidature suivait plutôt la direction de la corbeille puisque pendant ce temps, le SAAV encourageait un autre vétérinaire à présenter sa candidature au poste de « représentant de protection des animaux », alors même qu’il ne représente aucune organisation de ce nom. Ce vétérinaire n’était pas non plus avisé que sa candidature visait à empêcher la nomination d’un candidat proposé par la SPA de Fribourg.
Ce vétérinaire sera officiellement nommé « représentant de protection des animaux » par le Conseil d’Etat le 11 décembre 2012!

Quelle est l’indépendance de la commission fribourgeoise ?

Combien de membres au sein de cette commission ont été nommés avec l’unique consigne d’en faire le moins possible ou de ne pas remettre en question le travail effectué par l’autorité cantonale ? Accusé d’avoir manœuvré pour la composition de la commission « indépendante de l’autorité », le SAAV se cache derrière le Conseil d’Etat au motif que c’est lui qui procède aux nominations.

Il est inadmissible que le SAAV et le Conseil d’Etat interfèrent dans le choix des membres de la commission, dans l’unique but de défendre des intérêts particuliers. En procédant de la sorte, le Conseil d’Etat laisse comprendre que la pratique de l’expérimentation animale menée à l’université de Fribourg ne répond pas aux conditions fixées par la législation.
Ces recherches sont financées par le contribuable. C’est ce même contribuable qui, par l’intermédiaire de ses élus au Parlement fédéral, a procédé, depuis 1992, à la mise en place de ces commissions cantonales.
A chaque modification législative, le Parlement a renouvelé son soutien à ces commissions, en fixant de nouvelles dispositions visant à mieux protéger leur fonctionnement, car certains cantons visaient à neutraliser leur activité ou à les infiltrer par des membres de l’autorité.

Des procédures menées sur les animaux peuvent être remplacées avantageusement par des méthodes substitutives. Encore faut-il savoir qu’elles existent et comment les utiliser.


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