Dr Daniel Höchli
Directeur
Fond national suisse de la recherche scientifique
Wildhainweg 3
Case postale 8232
CH-3001 Berne

Thônex, le 8 décembre 2006

Concerne : Financement de projets de recherche sur les animaux – Application des principes et directives éthiques de l’Académie suisse des sciences médicales. 

Monsieur,

Nous avons consulté avec grand intérêt le rapport annuel 2005 du FNS. Dans l’introduction, nous pouvons lire à la page 8 que le FNS n’encourage financièrement « que des projets de recherche répondant à des principes et des directives éthiques dictés par l’Académie suisse des sciences médicales » (ci-après : les directives).

Grâce à Internet, nous avons également pris connaissance du formulaire du FNS devant être complété par les scientifiques ayant obtenu un soutien financier, et dans lequel ces derniers indiquent avoir pris connaissance des directives et s’engagent à les appliquer.

La décision du FNS visant à soutenir l’application de ces directives ne peut que nous réjouir. Néanmoins, se pose la question quant à leurs réelles applications par les scientifiques une fois les financements obtenus, puisque cela pourrait se limiter à une simple déclaration d’intention.

Plusieurs points de ces directives, notamment ceux qui préconisent une évaluation éthique ou une pesée des intérêts quant au but même de l’expérience, peuvent difficilement êtres appliqués de manière uniforme. Par contre, d’autres points peuvent être facilement respectés. Il s’agit notamment des points concernant:

• 4.11 la détention des animaux ;
• 5.2   la participation à l’étranger à des expériences qui ne pourraient pas être autorisées en Suisse ;
• 5.3   l’échange d’information ;
• 5.4   le soutien à la mise au point de méthodes de substitution.

Les moyens dont dispose le FNS pour s’assurer de la mise en application des directives suscitent un très vif intérêt de notre part, et nous souhaiterions obtenir les informations suivantes :

1. Dans le cas manifeste où un scientifique n’appliquerait pas ces directives, le FNS a-t-il prévu, par exemple, de suspendre ou de réduire son soutien financier à l’encontre du chercheur concerné ? Dans l’affirmative, cela s’est-il à votre connaissance déjà produit ?

2. Les institutions publiques (Universités, EPF, etc.) pratiquant des expérimen-tations animales sont-elles tenues d’appliquer ces directives ? Si oui, les soutiens financiers pour les divers PRN sont-ils attribués à la condition expresse que les institutions hébergeant ces pôles nationaux respectent lesdites directives ?

3. Le FNS peut-il financer des projets dont une partie, exécutée à l’étranger, ne respecte pas les directives ou la législation en vigueur en Suisse ?

4. Comment le FNS s’assure-t-il du respect de l’application des directives ? Collecte-t-il des informations auprès des autorités cantonales (vétérinaires cantonaux) ? Auprès des commissions de contrôle d’expérimentations animales instituées par les cantons ? Si ce n’est pas le cas, par quel autres moyens ?

5. Est-il souhaité par le FNS que ces directives soient prises en comptes par les autorités ou les commissions cantonales lors des demandes d’expérimentations animales émanant de chercheurs soutenu par le FNS ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses et dans l’attente de vos nouvelles, nous vous prions de croire, Monsieur, à l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Luc Fournier           
Vice-président

Max Moret
Président